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Conservation de la nature - Série

Conservation de la nature - Série

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette série de couches de données reprend les informations géographiques numériques relatives aux périmètres de conservation de la nature existant en Région wallonne.



La Wallonie s’est dotée de nombreux textes officiels de protection de terrains dans le domaine de la conservation de la nature au sens strict : réserve naturelle agréée, réserve naturelle domaniale, réserve forestière, zone humide d’intérêt biologique (ZHIB), cavité souterraine d’intérêt scientifique (CSIS), périmètre de futurs Sites Natura 2000 et parc naturel.



Ces statuts relèvent de la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et/ou se rattachent à des Directives européennes (Directives Oiseaux et Habitats) ou à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation.



La loi sur la conservation de la nature "tend à sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs communautés et de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et de l'air." (Art.1 de la Loi sur la Conservation de la Nature). Elle distingue les zones suivantes, qui font l’objet d’autant de couches de données :

- Les réserves naturelles domaniales (RN_DOM) : terrain appartenant à la Région wallonne ou mis à sa disposition et géré par le Service public de Wallonie ;

- Les réserves naturelles agréées (RN_AGR) : aire protégée, gérée par une personne physique ou morale autre que la Région wallonne et reconnue à ce titre, à la demande du propriétaire des terrains et avec l'accord de leur occupant ;

- Les réserves forestières (RES_FOR) : forêt ou partie de celle-ci protégée conformément à la loi dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d'essences indigènes et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu, tout en continuant à les exploiter et y chasser;



D’autres zones sont dérivées de la loi de 1973 et font également l’objet d’une cartographie intégrée dans la présente série. Il s’agit :

- Des parcs naturels (PARC_NAT) : dans le cadre de la loi de 1973, le décret du 16 juillet 1985 a redéfini les critères du statut de parcs naturels. Il s’agit d’un « territoire rural devant présenter un haut intérêt biologique et géographique. Mais surtout, les mesures de protection doivent se développer en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. le parc naturel a donc pour mission d’harmoniser au mieux la vie au quotidien et le maintien de paysages de grande valeur. Parc naturel et réserves sont deux échelles de travail qui se complètent utilement ;

-Des Zones Humides d’Intérêt Biologique (ZHIB - arrêté du 12 septembre 1989, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1997). Il s’agit d’étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, et dont la valeur écologique et scientifique est reconnue par arrêté du Ministre chargé de la conservation de la nature, sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. il assure une protection restrictive de la faune et de la flore. Cueillir, déplanter, endommager ou détruire les plantes indigènes est interdit. A tout moment, il est interdit de chasser les animaux, de les tuer, de les détruire, de les capturer ou simplement de les perturber à l’exception toutefois des espèces dont la chasse est ouverte annuellement et des espèces qui peuvent être pêchées, de la taupe et de plusieurs espèces de rongeurs (rats, souris, campagnols, etc.). La chasse et la pêche sont donc autorisées dans Les ZHIB ;

- Des cavités souterraines d’intérêt scientifique (CSIS - arrêté du 16 janvier 1995). Une cavité peut être reconnue comme d’intérêt scientifique si on y retrouve une biodiversité élevée, d’espèces vulnérables, endémiques, rares ou adaptées à la vie souterraine (typiquement les chauves-souris), mais également pour des motifs plus généraux : originalité, diversité et vulnérabilité de l’habitat, présence de témoins préhistoriques ou encore de formations géologiques, pétrographiques ou minéralogiques rares.



Enfin, la série comprend également des sites liés à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation. Il s’agit :

- Des zones humides d’importance internationale (Convention RAMSAR - 1971). La convention RAMSAR est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.



Toutes les couches de données sont représentées sous forme surfacique.

Simple

Identification info

Alternate title

CONSNAT

Date (Creation)
1991-12-31
Date (Revision)
2025-02-12
Date (Publication)
2022-05-24
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.GINET/CONSNAT

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la Nature et des Espaces verts (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de la Nature et des Espaces verts)

dnf.dgarne@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Processor

Cellule SIG du SPW ARNE (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Étude du milieu naturel et agricole - Direction de la Coordination des Données)

sig.dgarne@spw.wallonie.be

Spatial representation type
Vector

Spatial resolution

Equivalent scale

Denominator
10000
Topic category
  • Biota
  • Environment

Extent

Description

Région wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Nature et environnement
  • Faune et flore
GEMET themes
  • biologie
  • zones naturelles, paysages, écosystèmes
  • politique environnementale
GEMET
  • réserve de chasse
  • loi sur la nature
  • réserve biologique forestière
  • conservation des ressources
  • réserve biologique
  • réserve naturelle européenne
  • politique de conservation de la nature
  • forêt domaniale
  • patrimoine naturel
  • programme de conservation des espèces
  • réserve forestière
  • réserve naturelle
  • parc naturel
  • réserve
  • parc naturel régional
  • zone humide
  • réserve de pêche
  • conservation des ressources naturelles
  • forêt
Mots-clés InfraSIG
  • BDInfraSIG
  • Extraction_DIG
  • WalOnMap
  • DGO3_BDREF
  • PanierTelechargementGeoportail
  • DGO3_CIGALE
  • Open Data
Theme
  • chauve-souris

  • ZHIB

  • cavité

  • intérêt scientifique

  • CSIS

  • RAMSAR

  • Site protégé

  • Protected Site

  • biodiversité

Champ géographique
  • Régional

Resource constraints

Access constraints
Other restrictions
Other constraints
No limitations to public access

Resource constraints

Use limitation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Content Information

Title

Modèle de données

Website

https://cartodoc.wallonie.be/documents/Inventaire_Donnees/Modeles/CONSNAT.pdf

Modèle de données (document pdf)

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application CIGALE - Patrimoine naturel

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives au patrimoine naturel en Wallonie. Cette application constitue un thème de l'application "CIGALE" ("Vue générale sur l'environnement").

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Géoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI REST

Ce service ESRI REST permet de visualiser le jeux de données "Conservation de la Nature" (CONSNAT)

OnLine resource

Portail de la biodiversité en Wallonie

Portail de la Biodiversité en Wallonie : 700 espèces, 500 biotopes et 2000 sites de grand intérêt biologique recensés

OnLine resource

12 juillet 1973 - Loi sur la conservation de la nature

12 juillet 1973 - Loi sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973)

OnLine resource

10 juillet 1997 - protection des zones humides d’intérêt biologique

10 juillet 1997 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté de l’Exécutifrégional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d’intérêt biologique

OnLine resource

16 juillet 1985 - Décret relatif aux parcs naturels

16 juillet 1985 - Décret relatif aux parcs naturels (M.B. 12.12.1985)

OnLine resource

26 janvier 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique

26 janvier 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique (M.B. 18.03.1995)

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Ce service ESRI REST permet de visualiser le jeux de données "Conservation de la Nature" (CONSNAT)

Data quality info

Hierarchy level
Dataset
Other

Couches de données thématiques

Report

Result

Title
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Report

Result

Title

INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Resource lineage

Statement

Base législative

----------------------

Les couches de données se basent sur la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, des textes légaux qui en dérivent et/ou des es Directives européennes ou à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation.



- La loi du 12 juillet 1973 s’applique pour les réserves naturelles domaniales, les réserves naturelles agréées et les réserves forestières;

- L’arrêté du 10 juillet 1997, qui a modifié celui du 12 septembre 1989, s’applique pour les ZHIB;

- L’arrêté du 16 janvier 1995 se rapporte aux cavités souterraines d’intérêt scientifique (CSIS);

- Le décret du 16 juillet 1985 a redéfini les critères du statut des parcs naturels;

- La Convention relative aux zones humides d'importance internationale "RAMSAR" (2 février 1971) s’applique pour ce type de zones;



Caractérisation

------------------

- Pour les données relatives aux réserves naturelles domaniales (RN_DOM), réserves naturelles agréées (RN_AGR), réserves forestières (RES_FOR), zones humides d'intérêt biologique (ZHIB), aux cavités souterraines d'intérêt scientifique (CSIS): les limites de chaque réserve sont identifiées à partir des parcelles cadastrales calées sur le fond topographique au 1:10.000. Le périmètre est ensuite digitalisé à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné. Les difficultés de calage du cadastre sur le fond topographique peuvent engendrer des imprécisions, notamment pour ce qui est du calcul des surfaces et de l'évaluation des limites réelles de la zone.

- Pour la carte des parcs naturels : le périmètre est digitalisé à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné.

- Pour les zones RAMSAR : Les périmètres sont digitalisés à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné. Les attributs sont repris du site http://ramsar.org

Hierarchy level
Dataset
Other

Couches de données thématiques

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende des couches de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/FAUNE_FLORE/CONSNAT/MapServer/legend

Légende des couches de données

Portrayal catalogue info

Title

Légende pour ArcGIS (LYR)

Website

https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac/CONSNAT_SHAPE.lyr

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction des Ressources forestières (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction des Ressources forestières)

dnf.dgarne@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Name

Couches de données thématiques

Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac

Date info (Revision)
2025-05-20T13:50:12.597369Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:31:09

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

consnat_pic

Spatial extent

Keywords

CSIS Protected Site RAMSAR Site protégé ZHIB biodiversité cavité chauve-souris intérêt scientifique
Champ géographique

Régional
GEMET

conservation des ressources conservation des ressources naturelles forêt forêt domaniale loi sur la nature parc naturel parc naturel régional patrimoine naturel politique de conservation de la nature programme de conservation des espèces réserve réserve biologique réserve biologique forestière réserve de chasse réserve de pêche réserve forestière réserve naturelle réserve naturelle européenne zone humide
GEMET themes

biologie politique environnementale zones naturelles, paysages, écosystèmes
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREF DGO3_CIGALE Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Faune et flore Nature et environnement




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