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CWATUP - Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) - Donnée obsolète

CWATUP - Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) - Donnée obsolète

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Guide Régional d'Urbanisme (GRU)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.

https://geoportail.wallonie.be/catalogue/4ed33135-c29a-4a92-abff-cfc69a24c350.html



Cette couche de données reprend les villages wallons constitués d'un patrimoine original et cohérent et concernés par un Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural.



Le Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) comble une lacune en matière de règles générales applicables au milieu rural dans son ensemble, pour lequel n'existait auparavant que la notion trop vague de bon aménagement des lieux. En effet, les responsables régionaux et communaux sont confrontés à la multiplication de projets peu respectueux de l'environnement bâti et des valeurs urbanistiques de nombreux villages. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé, par arrêté du 10 juillet 1985, d'édicter des règles urbanistiques spécifiques à certains villages wallons pour autant que ceux-ci constituent encore un patrimoine original et cohérent. Le RGBSR est défini dans les Articles 417 à 430 du CWATUPE. L'adoption d'un RGBSR est fixé par arrêté gouvernemental.



Les règles sous-tendant un RGBSR visent à fixer une ligne de conduite et un seuil de qualité architecturale sous lequel il n'est plus tolérable d'admettre des projets de transformation, d'agrandissement, de construction ou de reconstruction dans les périmètres bâtissable de ces villages. Le mécanisme du règlement général sur les bâtisses en site rural repose sur :

- des règles générales applicables aux villages concernés où qu'ils se trouvent en Wallonie ainsi que des règles particulières à chacune des huit régions agro-géographiques qui la composent (Plateau limoneux hennuyer, Plateau limoneux brabançon, Hesbaye, Pays de Herve, Condroz, Fagne - Famenne, Ardenne, Lorraine belge) ;

- Une application de ces règles urbanistiques aux villages figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement.



Ces règles sont déduites de l'observation de la structure urbanistique des villages ; elles se concentrent pour l'essentiel sur l'implantation des bâtiments (respect du relief du sol et utilisation des limites des parcelles cadastrales), leur gabarit (gabarit en plan, en hauteur sous gouttières et en pente de toiture) et la palette d'aspect des matériaux de façade et de toiture.



Les objectifs du RGBSR sont patrimoniaux et urbanistiques. Il assure la protection du patrimoine

rural à travers un cadre juridique afin de préserver l'habitat traditionnel qui fait partie d'un ensemble

culturel, historique et urbanistique. En outre, le RGBSR vise à favoriser la vie sociale, entretenir et améliorer la qualité de vie, lutter contre le gaspillage d'espace, prôner l'intégration de l'architecture contemporaine, etc.



Outre l'expression de l'intérêt collectif, le RGBSR procure également des avantages pour chaque particulier.



Chaque territoire concerné par un RGBSR est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la zone en question.



Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Règlements Généraux sur les Bâtisses en Site Rural sont intégrés au Guide Régional d'Urbanisme (GRU).

Simple

Information de l'identification

Autres appellations ou acronymes

RGBSR

Date (Révision)
2015-12-02
Date (Publication)
2015-12-02
Identificateur
http://geodata.wallonie.be/id/1c9015f8-fae2-48e2-a8f6-c62f591516bc

Identificateur
RGBSR__RGBSR

Etat
Remplacé
Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Gestionnaire

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Propriétaire

Service public de Wallonie (SPW)

Type de représentation spatiale
Vecteur
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement
  • Environnement

Étendue

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Aménagement du territoire
  • Plans et règlements
GEMET themes
  • tourisme

  • législation

  • géographie

  • politique environnementale

  • zones naturelles, paysages, écosystèmes

GEMET
  • architecture rurale

  • gîte rural

  • milieu rural

  • planification rurale

  • environnement bâti

  • histoire

  • réglementation du bâtiment

  • établissement rural

  • site historique

  • évolution historique

  • espace rural

  • tourisme rural

  • développement rural

  • architecture

  • architecture traditionnelle

  • urbanisation

  • patrimoine culturel

  • habitat rural

  • document d'urbanisme

  • urbanisme

Mots-clés InfraSIG
  • PanierTelechargementGeoportailNO

  • WalOnMapNO

  • DGO3_BDREFNO

  • BDInfraSIGNO

  • Extraction_DIGNO

  • DGO3_CIGALENO

  • Reporting INSPIRENO

  • Open DataNO

Thème
  • environnement bâti

  • commune

  • Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural

  • RGBSR

  • village

  • bâtisse rurale

  • préservation du patrimoine

  • patrimoine original

  • valeur urbanistique

  • région agro-géographique

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'accès
Licence
Contraintes d'utilisation
Licence
Autres contraintes
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Informations sur la distribution

Contact
Rôle Organisation Adresse e-mail
Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Instructions de commande

Cette couche de données est obsolète et n'est plus distribuée. Veuillez vous référer à la couche de données "CoDT - Guide Régional d'Urbanisme (GRU)".

Ressource en ligne

Les RGBSR - Informations complémentaires

Page Internet sur le site de la DGO4 fournissant les informations relatifs aux règlements généraux sur les bâtisses en site rural.

Généalogie des ressources

Généralités sur la provenance

Pour les périmètres anciens (antérieurs à 2004), la digitalisation des périmètres des règlements généraux sur les bâtisses en site rural a été réalisée à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4 et des dossiers. Seuls les périmètres repris explicitement au niveau des dossiers ont été digitalisés.



Pour les périmètres récents, l'élaboration de ceux-ci à été réalisée sur base du fond de plan IGN 1:10 000 et du PLI si besoin.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.



Depuis la mise en oeuvre du CoDT, cette couche de données est obsolète.

Niveau
Couche de données

Information sur le système de référence

Identifiant

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Type de système de références
Projeté

Métadonnées

Identifiant de la fiche
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/1c9015f8-fae2-48e2-a8f6-c62f591516bc

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type de ressource

Type de ressource
Couche de données
Lien vers la métadonnée

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/1c9015f8-fae2-48e2-a8f6-c62f591516bc

Informations de date (Révision)
2025-02-05T12:15:34.044588Z
Informations de date (Création)
2019-04-02T12:32:14

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Résumé
rgbsr_obsolete_pic

Étendue spatiale

Mots clés

RGBSR Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural bâtisse rurale commune environnement bâti patrimoine original préservation du patrimoine région agro-géographique valeur urbanistique village
GEMET

architecture architecture rurale architecture traditionnelle document d'urbanisme développement rural environnement bâti espace rural gîte rural habitat rural histoire milieu rural patrimoine culturel planification rurale réglementation du bâtiment site historique tourisme rural urbanisation urbanisme établissement rural évolution historique
GEMET themes

géographie législation politique environnementale tourisme zones naturelles, paysages, écosystèmes
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIGNO Open DataNO PanierTelechargementGeoportailNO Reporting INSPIRENO WalOnMapNO
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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