Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Cette couche de données localise les communes disposant d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
La CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Elle peut ou doit être consultée par les autorités locales pour certaines matières. Ainsi, l'avis de la CCATM est requis pour les documents communaux d'aménagement (SCD, SDPC, SOL, GCU), pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, la rénovation urbaine, les périmètres de remembrement urbain, les périmètres de sites à réaménager, etc. En d'autres matières, la consultation de la CCATM est facultative (demandes de permis d'urbanisme, révision de plan de secteur, etc.)
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Sur le plan du fonctionnement, le nombre de membres de la commission est, en plus du président, de huit membres (communes de moins de dix mille habitants) de douze membres (communes de dix à vingt mille habitants) ou seize membres (communes de plus de vingt mille habitants). La commission doit se réunir au moins quatre, six ou huit fois par an (en fonction du nombre de ses membres développé ci-dessus). Elle couvre l’ensemble du territoire de la commune concernée.
Chaque CCATM est identifiée de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
CCATM
- Date (Révision)
- 2026-03-16
- Date (Publication)
- 2023-02-17
- Identificateur
- https://geodata.wallonie.be/id/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Identificateur
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__ CCATM__CCATM
- Etat
- Mis à jour continue
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Gestionnaire Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Propriétaire Service public de Wallonie (SPW)
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
Étendue
- Description
-
Region wallonne
))
- Fréquence de mise à jour
- Mensuelle
- Thème
-
-
mobilité
-
commissions consultatives communales
-
aménagement du territoire
-
commune
-
CCATM
-
autorité locale
-
documents communaux d'aménagement
-
SCD
-
SDPC
-
SOL
-
GCU
-
permis d'urbanisme
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Non restreint
- Autres contraintes
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence non restreinte
- Autres contraintes
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) (2025-10-06) https://geodata.wallonie.be/id/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
Les périmètres des CCATM correspondent aux limites communales.
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Niveau
- Couche de données
Information sur le système de référence
Identifiant
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Type de système de références
- Projeté
Informations sur la réprésentation
- Titre
-
Légende des données
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type de ressource
- Type de ressource
- Couche de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Informations de date (Révision)
- 2026-03-16T08:05:35.863358Z
- Informations de date (Création)
- 2019-04-02T12:35:01
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))