Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Cette couche de données localise les communes disposant d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
La CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Elle peut ou doit être consultée par les autorités locales pour certaines matières. Ainsi, l'avis de la CCATM est requis pour les documents communaux d'aménagement (SCD, SDPC, SOL, GCU), pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, la rénovation urbaine, les périmètres de remembrement urbain, les périmètres de sites à réaménager, etc. En d'autres matières, la consultation de la CCATM est facultative (demandes de permis d'urbanisme, révision de plan de secteur, etc.)
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Sur le plan du fonctionnement, le nombre de membres de la commission est, en plus du président, de huit membres (communes de moins de dix mille habitants) de douze membres (communes de dix à vingt mille habitants) ou seize membres (communes de plus de vingt mille habitants). La commission doit se réunir au moins quatre, six ou huit fois par an (en fonction du nombre de ses membres développé ci-dessus). Elle couvre l’ensemble du territoire de la commune concernée.
Chaque CCATM est identifiée de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
CCATM
- Date (Révision)
- 2025-03-21
- Date (Publication)
- 2023-02-17
- Identificateur
- https://geodata.wallonie.be/id/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Identificateur
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__ CCATM__CCATM
- Etat
- Mis à jour continue
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Gestionnaire Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Propriétaire Service public de Wallonie (SPW)
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
Étendue
- Description
-
Region wallonne
))
- Fréquence de mise à jour
- Mensuelle
- GEMET themes
-
-
aspects sociaux, population
-
politique environnementale
-
- GEMET
-
-
consultation
-
évaluation de l'impact sur l'environnement
-
cadre social
-
évaluation environnementale
-
cadre de vie
-
document d'urbanisme
-
habitat urbain
-
règlement régional
-
gestion urbaine
-
urbanisme
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
PanierTelechargementGeoportail
-
Open Data
-
Reporting INSPIRENO
-
Extraction_DIG
-
DGO3_CIGALENO
-
WalOnMap
-
DGO3_BDREFNO
-
BDInfraSIG
-
- Thème
-
-
mobilité
-
commissions consultatives communales
-
aménagement du territoire
-
commune
-
CCATM
-
autorité locale
-
documents communaux d'aménagement
-
SCD
-
SDPC
-
SOL
-
GCU
-
permis d'urbanisme
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Licence
- Contraintes d'utilisation
- Licence
- Autres contraintes
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Autres contraintes
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Informations sur la distribution
- Format (encodage)
- Contact
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Distributeur Service public de Wallonie (SPW)
- Instructions de commande
-
Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp tlpe via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/CCATM/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
- Ressource en ligne
-
Application de consultation des données de la TLPE - CCATM
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux CCATM. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la TLPE.
- Ressource en ligne
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- Ressource en ligne
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité
- Ressource en ligne
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité
- Ressource en ligne
-
Téléchargement de la couche de données
Accès en téléchargement direct
- Ressource en ligne
-
Base de données des CCATM
Site permettant la recherche des Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité
- Ressource en ligne
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
- Ressource en ligne
-
Les CCATM - Informations complémentaires
Site Internet de la TLPE fournissant des informations complémentaires sur les CCATM
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
Les périmètres des CCATM correspondent aux limites communales.
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Niveau
- Couche de données
Information sur le système de référence
Identifiant
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Type de système de références
- Projeté
Informations sur la réprésentation
- Titre
-
Légende des données
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type de ressource
- Type de ressource
- Couche de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
- Informations de date (Révision)
- 2025-07-06T17:20:34.871193Z
- Informations de date (Création)
- 2019-04-02T12:35:01
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))