Périmètre d’application de l’article D.IV.22
Périmètre d’application de l’article D.IV.22
Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).
Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.
En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°.
Dès qu’une demande de permis d’urbanisme entre dans l’un des points précisés ci-avant, cela signifie qu’il s’agit d’une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d’établir les règles de compétences en matière de demande de permis d’urbanisme. Il est à noter que les permis dit « publics » s’étendent également aux alinéas 1°, 2°, 3° et 7° de l’article D.IV.22, non représentés dans le cadre de ce jeu de données.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
ART_DIV22
- Date (Creation)
- 2019-06-03
- Date (Publication)
- 2019-06-05
- Date (Revision)
- 2026-06-16
- Citation identifier
- https://geodata.wallonie.be/id/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/ART_DIV22
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- Theme
-
-
code
-
schéma
-
développement territorial
-
CoDT
-
D.IV.22
-
aménagement du territoire
-
permis
-
urbanisme
-
prescription urbanistique
-
Resource constraints
- Access constraints
- Unrestricted
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Resource constraints
- Use constraints
- Licence Unrestricted
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètre d’application de l’article D.IV.22 (2025-10-07) https://geodata.wallonie.be/id/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Resource lineage
- Statement
-
Compilation de différentes thématiques (plan de secteur, sites à réaménager, périmètres de reconnaissance économique, remembrement urbain et patrimoine exceptionnel) en rapport à l’article D.IV.22.
- Hierarchy level
- Series
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Name
-
Couche de données thématiques
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Date info (Revision)
- 2026-06-16T17:03:44.896814Z
- Date info (Creation)
- 2019-06-04T10:00:00
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))