Périmètre d’application de l’article D.IV.22
Périmètre d’application de l’article D.IV.22
Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).
Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.
En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°.
Dès qu’une demande de permis d’urbanisme entre dans l’un des points précisés ci-avant, cela signifie qu’il s’agit d’une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d’établir les règles de compétences en matière de demande de permis d’urbanisme. Il est à noter que les permis dit « publics » s’étendent également aux alinéas 1°, 2°, 3° et 7° de l’article D.IV.22, non représentés dans le cadre de ce jeu de données.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
ART_DIV22
- Date (Création)
- 2019-06-03
- Date (Publication)
- 2019-06-05
- Date (Révision)
- 2026-06-16
- Identificateur
- https://geodata.wallonie.be/id/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Identificateur
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/ART_DIV22
- Etat
- Mis à jour continue
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Gestionnaire Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Propriétaire Service public de Wallonie (SPW)
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
Étendue
- Description
-
Region wallonne
))
- Thème
-
-
code
-
schéma
-
développement territorial
-
CoDT
-
D.IV.22
-
aménagement du territoire
-
permis
-
urbanisme
-
prescription urbanistique
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Non restreint
- Autres contraintes
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence non restreinte
- Autres contraintes
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètre d’application de l’article D.IV.22 (2025-10-07) https://geodata.wallonie.be/id/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
Compilation de différentes thématiques (plan de secteur, sites à réaménager, périmètres de reconnaissance économique, remembrement urbain et patrimoine exceptionnel) en rapport à l’article D.IV.22.
- Niveau
- Série de couches de données
Information sur le système de référence
Identifiant
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Type de système de références
- Projeté
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type de ressource
- Type de ressource
- Couche de données
- Précision sur le type de ressource
-
Couche de données thématiques
- Lien vers la métadonnée
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-16T17:03:44.896814Z
- Informations de date (Création)
- 2019-06-04T10:00:00
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))