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Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016

Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette couche de données reprend les parcelles sur lesquels se réalise un projet de logement repris dans le programme communal d'actions en matière de logement de la commune concernée.



Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l’article 23 de la Constitution. C’est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme communal triennal d'actions en matière de logement (ancrage communal) .



Ce programme constitue le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement, à savoir : les Communes, les CPAS, les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) ainsi que différentes ASBL, en vue de diversifier l'offre en logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux ou assimilés, d'insertion et de transit, ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.



La Direction des subventions aux organismes publics et privés de la DGO4 (SPW - DGO4 - DSOPP) aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux.



La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). La cartographie distingue les zones où un projet est localisé, non-localisé (3 communes) et les zones sans projet (une zone repris dans la présente cartographie).



Chaque parcelle ou zone concernée par le programme communal d'action en matière de logement est identifiée de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.

Simple

Identification info

Alternate title

PCAML

Date (Revision)
2014-05-27
Date (Publication)
2014-05-27
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PCAML14_16__PCAML14_16

Status
Completed
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Society

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Aménagement du territoire
  • Logement et habitat
  • Plans et règlements
  • Société et activités
GEMET themes
  • aspects sociaux, population

  • législation

GEMET
  • syndrome de l'immeuble insalubre

  • relogement

  • logement locatif

  • amélioration des logements

  • réhabilitation du logement

  • besoin de logement

  • logement provisoire

  • urbanisme

  • habitation

  • logement

  • programme

  • habitat

Mots-clés InfraSIG
  • BDInfraSIGNO

  • Open Data

  • Extraction_DIG

  • PanierTelechargementGeoportail

  • WalOnMap

  • Reporting INSPIRENO

Theme
  • programme d'action

  • commune

  • programme communal

  • gestion du logement

  • création de logement

  • logement acquisitif

  • droit fondamental

  • droit au logement

  • plan d’action triannuel

  • offre en logement

  • maison

  • appartement

  • logement social

  • CPAS

  • Code wallon du Logement

  • FLW

  • SLSP

  • insalubrité

  • logement de transit

  • logement inoccupé

Resource constraints

Access constraints
License
Use constraints
License
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/Logement_Habitat/PCAML14_16/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - PACML 14-16

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux PACML 14-16. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

OnLine resource

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct à la couche de données

OnLine resource

Base de données des sites concernés par les PACML

Site permettant la recherche des sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

OnLine resource

Page Internet relatif aux programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016

Page Internet sur le site de la DGO4 relatif aux programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016. Possibilité de télécharger les documents de référence.

Resource lineage

Statement

La cartographie a été élaborée sur base des dossiers et des inventaires transmis par les communes dans le cadre des programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016. Les parcelles ou parties de parcelle concernées ont été repérées sur base du plan cadastral CADMAP (2012 et 2013) sur base des informations cadastrales communiquées.



Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). C'est le cas des communes de Mettet, Wasseiges, Seraing et Faimes (sans projet).



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende des données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PCAML14_16/MapServer/legend

Légende des données relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95

Date info (Revision)
2025-02-05T12:36:28.224442Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:32:08

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

pcaml_pic

Spatial extent

Keywords

CPAS Code wallon du Logement FLW SLSP appartement commune création de logement droit au logement droit fondamental gestion du logement insalubrité logement acquisitif logement de transit logement inoccupé logement social maison offre en logement plan d’action triannuel programme communal programme d'action
GEMET

amélioration des logements besoin de logement habitat habitation logement logement locatif logement provisoire programme relogement réhabilitation du logement syndrome de l'immeuble insalubre urbanisme
GEMET themes

aspects sociaux, population législation
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Logement et habitat Plans et règlements Société et activités




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