Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016
Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016
Cette couche de données reprend les parcelles sur lesquels se réalise un projet de logement repris dans le programme communal d'actions en matière de logement de la commune concernée.
Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l’article 23 de la Constitution. C’est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme communal triennal d'actions en matière de logement (ancrage communal) .
Ce programme constitue le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement, à savoir : les Communes, les CPAS, les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) ainsi que différentes ASBL, en vue de diversifier l'offre en logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux ou assimilés, d'insertion et de transit, ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.
La Direction des subventions aux organismes publics et privés de la DGO4 (SPW - DGO4 - DSOPP) aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux.
La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). La cartographie distingue les zones où un projet est localisé, non-localisé (3 communes) et les zones sans projet (une zone repris dans la présente cartographie).
Chaque parcelle ou zone concernée par le programme communal d'action en matière de logement est identifiée de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
PCAML
- Date (Revision)
- 2014-05-27
- Date (Publication)
- 2014-05-27
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PCAML14_16__PCAML14_16
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Society
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- GEMET themes
-
-
aspects sociaux, population
-
législation
-
- GEMET
-
-
syndrome de l'immeuble insalubre
-
relogement
-
logement locatif
-
amélioration des logements
-
réhabilitation du logement
-
besoin de logement
-
logement provisoire
-
urbanisme
-
habitation
-
logement
-
programme
-
habitat
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
BDInfraSIGNO
-
Open Data
-
Extraction_DIG
-
PanierTelechargementGeoportail
-
WalOnMap
-
Reporting INSPIRENO
-
- Theme
-
-
programme d'action
-
commune
-
programme communal
-
gestion du logement
-
création de logement
-
logement acquisitif
-
droit fondamental
-
droit au logement
-
plan d’action triannuel
-
offre en logement
-
maison
-
appartement
-
logement social
-
CPAS
-
Code wallon du Logement
-
FLW
-
SLSP
-
insalubrité
-
logement de transit
-
logement inoccupé
-
Resource constraints
- Access constraints
- License
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/Logement_Habitat/PCAML14_16/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
- OnLine resource
-
Application de consultation des données de la DGO4 - PACML 14-16
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux PACML 14-16. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.
- OnLine resource
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- OnLine resource
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.
- OnLine resource
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.
- OnLine resource
-
Téléchargement de la couche de données
Accès en téléchargement direct à la couche de données
- OnLine resource
-
Base de données des sites concernés par les PACML
Site permettant la recherche des sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.
- OnLine resource
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
- OnLine resource
-
Page Internet relatif aux programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016
Page Internet sur le site de la DGO4 relatif aux programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016. Possibilité de télécharger les documents de référence.
Resource lineage
- Statement
-
La cartographie a été élaborée sur base des dossiers et des inventaires transmis par les communes dans le cadre des programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016. Les parcelles ou parties de parcelle concernées ont été repérées sur base du plan cadastral CADMAP (2012 et 2013) sur base des informations cadastrales communiquées.
Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). C'est le cas des communes de Mettet, Wasseiges, Seraing et Faimes (sans projet).
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Portrayal catalogue info
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95
- Date info (Revision)
- 2025-02-05T12:36:28.224442Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:32:08
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006