CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète
CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète
ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Schéma de Développement communnal(SDC)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.
https://geoportail.wallonie.be/catalogue/097e8d4e-9bad-4798-af85-9bdd3c76952a.html
Cette couche de données reprend les communes d'un schéma de structure communal fixant les options communales d’aménagement du territoire.
Le Schémas de structure communaux (SSC) fait partie des outils communaux d'aménagement du territoire. Il est définit dans le CWATUPE comme un "document d'orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l'ensemble du territoire communal" (CWATUPE - art. 16 à 18).
L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement et de structuration du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur, s’inscrire dans les options d’aménagement contenues dans le Schéma de développement de l’espace régional et tenir compte des moyens communaux. Le schéma de structure est donc un document d’orientation qui définit l’affectation du territoire communal dans une vision prospective. Il n'a donc pas de valeur normative et reste indicatif.
Le schéma de structure communal comporte trois parties :
1. Une analyse de la situation existante;
2. Des options qui comprennent les objectifs d’aménagement et d’environnement, l’expression cartographiée qui en résulte et qui définit la structure du territoire, un inventaire des mesures d’aménagement à exécuter, les orientations générales concernant les flux de circulation;
3. Une évaluation environnementale.
L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCATM), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis.
Chaque commune disposant d'un SSC est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque enregistrement renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.
Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Schémas de structure communaux (SSC) sont intégrés aux Schémas de Développement communaux (SDC).
Simple
Identification info
- Alternate title
-
SSC
- Date (Revision)
- 2016-06-21
- Date (Publication)
- 2016-06-21
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04
- Citation identifier
- SSC__SSC
- Status
- Superseded
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- GEMET themes
-
-
législation
-
politique environnementale
-
géographie
-
- GEMET
-
-
environnement
-
donnée environnementale
-
équipement
-
projet d'équipement
-
évaluation environnementale
-
infrastructure
-
territoire
-
mesure d'aménagement du territoire
-
urbanisme
-
schéma d'urbanisation
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
Reporting INSPIRENO
-
BDInfraSIGNO
-
PanierTelechargementGeoportailNO
-
Extraction_DIGNO
-
DGO3_BDREFNO
-
WalOnMapNO
-
Open DataNO
-
DGO3_CIGALENO
-
- Theme
-
-
organisation du territoire
-
commune
-
SSC
-
schéma de structure communal
-
struturation
-
commune en décentralisation
-
zone d'aménagement
-
aménagement du territoire
-
plan communal d'aménagement
-
développement communal
-
RCU
-
CCATM
-
flux de circulation
-
Resource constraints
- Access constraints
- License
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Distribution Information
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette couche de données est obsolète et n'est plus distribuée. Veuillez vous référer à la couche de données "CoDT - Schéma de Développement communal (SDC)"
- OnLine resource
-
Les SSC - Informations complémentaires
Page Internet sur le site de la DGO4 fournissant les informations relatifs aux schémas de structure communaux
Resource lineage
- Statement
-
Le SSC couvrant l’ensemble du territoire de la commune concernée. Dès lors, le jeu de données est une sélection des communes wallonnes disposant d'un SSC. Les limites communales du PLI (2009) ont été utilisées comme référence.
La table attributaire a été enrichie des attributs correspondants. Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
Suite à la mise en oeuvre du CoDT, cette couche de données est considérée dans le Schéma de développement communal (SDC) et fait donc partie intégrante de cette couche. Pour consulter les RUE, il faut donc se référer à la couche de données SDC.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04
- Date info (Revision)
- 2025-02-05T12:16:00.211587Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:32:50
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006