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CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète

CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Schéma de Développement communnal(SDC)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.

https://geoportail.wallonie.be/catalogue/097e8d4e-9bad-4798-af85-9bdd3c76952a.html



Cette couche de données reprend les communes d'un schéma de structure communal fixant les options communales d’aménagement du territoire.



Le Schémas de structure communaux (SSC) fait partie des outils communaux d'aménagement du territoire. Il est définit dans le CWATUPE comme un "document d'orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l'ensemble du territoire communal" (CWATUPE - art. 16 à 18).



L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement et de structuration du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur, s’inscrire dans les options d’aménagement contenues dans le Schéma de développement de l’espace régional et tenir compte des moyens communaux. Le schéma de structure est donc un document d’orientation qui définit l’affectation du territoire communal dans une vision prospective. Il n'a donc pas de valeur normative et reste indicatif.



Le schéma de structure communal comporte trois parties :

1. Une analyse de la situation existante;

2. Des options qui comprennent les objectifs d’aménagement et d’environnement, l’expression cartographiée qui en résulte et qui définit la structure du territoire, un inventaire des mesures d’aménagement à exécuter, les orientations générales concernant les flux de circulation;

3. Une évaluation environnementale.



L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCATM), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis.



Chaque commune disposant d'un SSC est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque enregistrement renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.



Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Schémas de structure communaux (SSC) sont intégrés aux Schémas de Développement communaux (SDC).

Simple

Identification info

Alternate title

SSC

Date (Revision)
2016-06-21
Date (Publication)
2016-06-21
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04

Citation identifier
SSC__SSC

Status
Superseded
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Aménagement du territoire
  • Plans et règlements
GEMET themes
  • législation

  • politique environnementale

  • géographie

GEMET
  • environnement

  • donnée environnementale

  • équipement

  • projet d'équipement

  • évaluation environnementale

  • infrastructure

  • territoire

  • mesure d'aménagement du territoire

  • urbanisme

  • schéma d'urbanisation

Mots-clés InfraSIG
  • Reporting INSPIRENO

  • BDInfraSIGNO

  • PanierTelechargementGeoportailNO

  • Extraction_DIGNO

  • DGO3_BDREFNO

  • WalOnMapNO

  • Open DataNO

  • DGO3_CIGALENO

Theme
  • organisation du territoire

  • commune

  • SSC

  • schéma de structure communal

  • struturation

  • commune en décentralisation

  • zone d'aménagement

  • aménagement du territoire

  • plan communal d'aménagement

  • développement communal

  • RCU

  • CCATM

  • flux de circulation

Resource constraints

Access constraints
License
Use constraints
License
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette couche de données est obsolète et n'est plus distribuée. Veuillez vous référer à la couche de données "CoDT - Schéma de Développement communal (SDC)"

OnLine resource

Les SSC - Informations complémentaires

Page Internet sur le site de la DGO4 fournissant les informations relatifs aux schémas de structure communaux

Resource lineage

Statement

Le SSC couvrant l’ensemble du territoire de la commune concernée. Dès lors, le jeu de données est une sélection des communes wallonnes disposant d'un SSC. Les limites communales du PLI (2009) ont été utilisées comme référence.



La table attributaire a été enrichie des attributs correspondants. Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.



Suite à la mise en oeuvre du CoDT, cette couche de données est considérée dans le Schéma de développement communal (SDC) et fait donc partie intégrante de cette couche. Pour consulter les RUE, il faut donc se référer à la couche de données SDC.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04

Date info (Revision)
2025-02-05T12:16:00.211587Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:32:50

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

ssc_obsolete_pic

Spatial extent

Keywords

CCATM RCU SSC aménagement du territoire commune commune en décentralisation développement communal flux de circulation organisation du territoire plan communal d'aménagement schéma de structure communal struturation zone d'aménagement
GEMET

donnée environnementale environnement infrastructure mesure d'aménagement du territoire projet d'équipement schéma d'urbanisation territoire urbanisme équipement évaluation environnementale
GEMET themes

géographie législation politique environnementale
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIGNO Open DataNO PanierTelechargementGeoportailNO Reporting INSPIRENO WalOnMapNO
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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