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Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)

Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.



Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :



- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).

- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.

- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.

Simple

Identification info

Alternate title

COMDEC

Date (Revision)
2024-08-15
Date (Publication)
2021-05-31
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__COMDEC__COMDEC

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Monthly
Thèmes du géoportail wallon
  • Aménagement du territoire
  • Plans et règlements
GEMET themes
  • géographie

  • législation

GEMET
  • décentralisation

  • planification

  • planification régionale

  • territoire

  • mesure d'aménagement du territoire

  • document d'urbanisme

  • urbanisme

Mots-clés InfraSIG
  • Reporting INSPIRENO

  • BDInfraSIGNO

  • Open Data

  • WalOnMap

  • PanierTelechargementGeoportail

  • Extraction_DIG

Theme
  • commission consultative communale

  • règlement communal d'urbanisme

  • schéma de structure communal

  • commune

  • CCATM

  • autonomie

  • RCU

  • permis d'urbanisme

  • décentralisée

  • décentralisation

  • CoDT

Resource constraints

Access constraints
License
Use constraints
License
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/COMDEC/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - Communes en décentralisation

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux communes en décentralisation. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Communes en décentralisation

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Communes en décentralisation

OnLine resource

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct

OnLine resource

Base de données des Communes en décentralisation

Site permettant la recherche des Communes en décentralisation

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Resource lineage

Statement

Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.



L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende des couches de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/COMDEC/MapServer/legend

Légende des couches de données

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Date info (Revision)
2025-02-05T12:16:20.546916Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:32:26

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

comdec_pic

Spatial extent

Keywords

CCATM CoDT RCU autonomie commission consultative communale commune décentralisation décentralisée permis d'urbanisme règlement communal d'urbanisme schéma de structure communal
GEMET

document d'urbanisme décentralisation mesure d'aménagement du territoire planification planification régionale territoire urbanisme
GEMET themes

géographie législation
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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