Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :
- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).
- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.
- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
COMDEC
- Date (Revision)
- 2024-08-15
- Date (Publication)
- 2021-05-31
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__COMDEC__COMDEC
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- Maintenance and update frequency
- Monthly
- GEMET themes
-
-
géographie
-
législation
-
- GEMET
-
-
décentralisation
-
planification
-
planification régionale
-
territoire
-
mesure d'aménagement du territoire
-
document d'urbanisme
-
urbanisme
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
Reporting INSPIRENO
-
BDInfraSIGNO
-
Open Data
-
WalOnMap
-
PanierTelechargementGeoportail
-
Extraction_DIG
-
- Theme
-
-
commission consultative communale
-
règlement communal d'urbanisme
-
schéma de structure communal
-
commune
-
CCATM
-
autonomie
-
RCU
-
permis d'urbanisme
-
décentralisée
-
décentralisation
-
CoDT
-
Resource constraints
- Access constraints
- License
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/COMDEC/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
- OnLine resource
-
Application de consultation des données de la DGO4 - Communes en décentralisation
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux communes en décentralisation. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.
- OnLine resource
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- OnLine resource
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Communes en décentralisation
- OnLine resource
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Communes en décentralisation
- OnLine resource
-
Téléchargement de la couche de données
Accès en téléchargement direct
- OnLine resource
-
Base de données des Communes en décentralisation
Site permettant la recherche des Communes en décentralisation
- OnLine resource
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
Resource lineage
- Statement
-
Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Date info (Revision)
- 2025-02-05T12:16:20.546916Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:32:26
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))