Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :
- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).
- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.
- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
COMDEC
- Date (Revision)
- 2026-02-13
- Date (Publication)
- 2021-05-31
- Citation identifier
- https://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__COMDEC__COMDEC
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- Maintenance and update frequency
- Monthly
- Theme
-
-
commission consultative communale
-
règlement communal d'urbanisme
-
schéma de structure communal
-
commune
-
CCATM
-
autonomie
-
RCU
-
permis d'urbanisme
-
décentralisée
-
décentralisation
-
CoDT
-
Resource constraints
- Access constraints
- Unrestricted
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Resource constraints
- Use constraints
- Licence Unrestricted
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation) (2025-09-24) https://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Resource lineage
- Statement
-
Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Date info (Revision)
- 2026-02-13T14:19:30.839142Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:32:26
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
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