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Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)

Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.



Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :



- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).

- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.

- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.

Simple

Information de l'identification

Autres appellations ou acronymes

COMDEC

Date (Révision)
2024-08-15
Date (Publication)
2021-05-31
Identificateur
http://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Identificateur
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__COMDEC__COMDEC

Etat
Mis à jour continue
Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Gestionnaire

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Propriétaire

Service public de Wallonie (SPW)

Type de représentation spatiale
Vecteur
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement

Étendue

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Mensuelle
Thèmes du géoportail wallon
  • Aménagement du territoire
  • Plans et règlements
GEMET themes
  • géographie

  • législation

GEMET
  • décentralisation

  • planification

  • planification régionale

  • territoire

  • mesure d'aménagement du territoire

  • document d'urbanisme

  • urbanisme

Mots-clés InfraSIG
  • Reporting INSPIRENO

  • BDInfraSIGNO

  • Open Data

  • WalOnMap

  • PanierTelechargementGeoportail

  • Extraction_DIG

Thème
  • commission consultative communale

  • règlement communal d'urbanisme

  • schéma de structure communal

  • commune

  • CCATM

  • autonomie

  • RCU

  • permis d'urbanisme

  • décentralisée

  • décentralisation

  • CoDT

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'accès
Licence
Contraintes d'utilisation
Licence
Autres contraintes
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Informations sur la distribution

Format (encodage)
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Contact
Rôle Organisation Adresse e-mail
Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Instructions de commande

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/COMDEC/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

Ressource en ligne

Application de consultation des données de la DGO4 - Communes en décentralisation

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux communes en décentralisation. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

Ressource en ligne

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

Ressource en ligne

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Communes en décentralisation

Ressource en ligne

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Communes en décentralisation

Ressource en ligne

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct

Ressource en ligne

Base de données des Communes en décentralisation

Site permettant la recherche des Communes en décentralisation

Ressource en ligne

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Généalogie des ressources

Généralités sur la provenance

Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.



L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Niveau
Couche de données

Information sur le système de référence

Identifiant

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Type de système de références
Projeté

Informations sur la réprésentation

Titre

Légende des couches de données

Ressource en ligne

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/COMDEC/MapServer/legend

Légende des couches de données

Métadonnées

Identifiant de la fiche
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type de ressource

Type de ressource
Couche de données
Lien vers la métadonnée

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b

Informations de date (Révision)
2025-02-05T12:16:20.546916Z
Informations de date (Création)
2019-04-02T12:32:26

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Résumé
comdec_pic

Étendue spatiale

Mots clés

CCATM CoDT RCU autonomie commission consultative communale commune décentralisation décentralisée permis d'urbanisme règlement communal d'urbanisme schéma de structure communal
GEMET

document d'urbanisme décentralisation mesure d'aménagement du territoire planification planification régionale territoire urbanisme
GEMET themes

géographie législation
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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