Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)
Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :
- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).
- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.
- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
COMDEC
- Date (Révision)
- 2026-02-13
- Date (Publication)
- 2021-05-31
- Identificateur
- https://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Identificateur
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__COMDEC__COMDEC
- Etat
- Mis à jour continue
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Gestionnaire Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Propriétaire Service public de Wallonie (SPW)
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
Étendue
- Description
-
Region wallonne
))
- Fréquence de mise à jour
- Mensuelle
- Thème
-
-
commission consultative communale
-
règlement communal d'urbanisme
-
schéma de structure communal
-
commune
-
CCATM
-
autonomie
-
RCU
-
permis d'urbanisme
-
décentralisée
-
décentralisation
-
CoDT
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Non restreint
- Autres contraintes
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence non restreinte
- Autres contraintes
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation) (2025-09-24) https://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Niveau
- Couche de données
Information sur le système de référence
Identifiant
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Type de système de références
- Projeté
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type de ressource
- Type de ressource
- Couche de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
- Informations de date (Révision)
- 2026-02-13T14:19:30.839142Z
- Informations de date (Création)
- 2019-04-02T12:32:26
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))