Projets de révision du Plan de Secteur - Série

Projets de révision du Plan de Secteur - Série



Cette série de couches de données localise les projets de révision d'éléments linéaires ou zonaux figurant au plan de secteur sur l'ensemble de la Région wallonne.



Depuis leur adoption, les plans de secteur ont fait l’objet de nombreuses révisions afin de renforcer la structure spatiale du territoire. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets : routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zone de dépendances d’extraction, zones d’extraction, zones forestières, etc. Toute révision de plan de secteur doit s'inspirer des indications et orientations contenues dans le schéma de développement du territoire (SDT).



La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base qui comprend notamment le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit, une ou plusieurs propositions d’avant-projet et les éventuelles prescriptions supplémentaires. Sur cette base, le Gouvernement ou le Ministre décide de réviser une partie du plan de secteur et adopte le projet par arrêté.



Il décide alors de faire réaliser par le demandeur un rapport sur les incidences environnementales dont il fixe l’ampleur et le degré de précision. Il peut éventuellement décider de faire réaliser un complément à ce rapport, si nécessaire. Suite aux conclusions du rapport sur les incidences environnementales et éventuellement aux avis, il adopte éventuellement un nouveau projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique.



Dans les douze mois qui suivent l’adoption du projet, et suite aux résultats de l’enquête publique, le Gouvernement, sur base de l’avis des commissions (pôle « Aménagement du territoire » et pôle « Environnement »), arrête définitivement la révision.

Les révisions sont instruites par la Direction du développement territorial (SPW - TLPE - DDT).



La collection comprend deux jeux de données :

- Les infrastructures en projet (MODIFS_PS__PROJETS_INFRA) référençant les données linéaires.

- Les périmètres en projet (MODIF_PS_PROJETS) portant sur les éléments zonaux.



A chaque objet est associé la nature de l'objet et l'opération concernées, ainsi qu’un lien vers la description détaillée de la révision.

Simple

Identification info

Alternate title

MODIF_PS

Date (Revision)
2024-11-12
Date (Publication)
2023-02-13
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__MODIF_PS

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Spatial representation type
Vector

Spatial resolution

Equivalent scale

Denominator
50000
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description

Région wallonne

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Monthly
Thèmes du géoportail wallon
GEMET themes

  • espace

  • législation

Mots-clés InfraSIG

  • WalOnMap

  • Extraction_DIG

  • Open Data

  • PanierTelechargementGeoportail

  • Reporting INSPIRENO

  • DGO3_CIGALENO

  • DGO3_BDREFNO

  • BDInfraSIG

Theme

  • plan de secteur

  • modification

  • aménagement du territoire

  • périmètre

  • projet

  • révision

  • avant-projet

  • enquête publique

  • SDT

  • DDT

  • Pôle « Aménagement du territoire »

  • Pôle « Environnement »

  • Planification

Resource constraints

Access constraints
Other restrictions
Other constraints
No limitations to public access

Resource constraints

Use limitation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Associated resource

Association Type
Cross reference
Initiative Type
Collection
Metadata Reference
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement via le lien https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b/MODIF_PS_SHAPE_31370.ZIP



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par la série de couches de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.



Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - Plan de secteur

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives au plan de secteur. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux projets de révision du Plan de Secteur

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux projets de révision du Plan de Secteur

OnLine resource

Téléchargement de la série de couches de données

Accès en téléchargement direct aux couches de données

OnLine resource

Base de données du Plan de secteur

Site permettant la recherche de Plans de secteur et des révisions dans la base de données

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Data quality info

Hierarchy level
Series
Other

Série de couches de données thématiques

Report

Result

Title
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Report

Result

Title

INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Report

Result

Title

INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Resource lineage

Statement

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Series
Other

Série de couches de données thématiques

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légendes des couches de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/MODIF_PS/MapServer/legend

Légende des couches de données

Metadata

Metadata identifier
urn:uuid/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Series
Name

Série de couches de données thématiques

Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b

Date info (Revision)
2024-11-12T16:02:01Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:35:30

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Overviews

pds_modif_pic

Spatial extent

Keywords

DDT Planification Pôle « Aménagement du territoire » Pôle « Environnement » SDT aménagement du territoire avant-projet enquête publique modification plan de secteur projet périmètre révision
GEMET themes

espace législation
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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