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Plan Habitat Permanent

Plan Habitat Permanent

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette couche de données représente la cartographie cadastrale des sites concernés par le plan d'habitat permanent.



L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 10.000 personnes en Wallonie.

Afin d’apporter une réponse nuancée à la problématique de l’habitat permanent, le Gouvernement wallon a adopté, en novembre 2002, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).



Les objectifs du plan HP sont de favoriser l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit au logement, pour les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique comme les "campings", favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes concernées (relogement sur base volontaire), empêcher toute nouvelle installation de résident permanent (maîtrise des entrées), d’accompagner les résidents dans leurs démarches et de veiller à l’accès à l’eau et à l’électricité dans les sites d’habitat permanent.



Ce plan et l’ensemble de mesures reprises dans le tableau de bord ont fait l'objet d'une actualisation adoptée le 28 avril 2011 par le Gouvernement wallon. Parmi les points repris au tableau de bord figurait la réalisation d'une cartographie cadastrale des sites d'habitat permanent.



La cartographie a été adopté par arrêté du GW le 16 mai 2013. Elle se veut uniquement une localisation exacte et une délimitation des zones concernées par le phénomène d'habitat permanent. Elle constitue la référence pour les communes, les gestionnaires des zones d’habitat permanent et les notaires. Elle répertorie une centaine de sites HP, répartis sur 30 communes. Elle comprend outre un cadastre des parcelles, des informations sur la situation juridique de chaque site.



Chaque site concerné par le plan d'habitat permanent est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque site renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.

Simple

Identification info

Alternate title

PLANHP

Alternate title

PHP

Date (Revision)
2024-09-13
Date (Publication)
2022-10-10
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/c0d28bbb-d396-44ec-86a9-37bd53af2573

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PLANHP_PLANHP

Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Society

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Logement et habitat
  • Société et activités
  • Plans et règlements
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • législation

  • aspects sociaux, population

Mots-clés InfraSIG
  • Open Data

  • WalOnMap

  • PanierTelechargementGeoportail

  • BDInfraSIGNO

  • Extraction_DIG

  • Reporting INSPIRENO

Theme
  • plan d'habitat permanent

  • plan HP

  • précarité

  • commune

  • site habitat permament

  • logement social

  • droit fondamental

  • droit au logement

  • plan d’action pluriannuel

  • caravane

  • abri

  • exclusion sociale

Resource constraints

Access constraints
License
Use constraints
License
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/PLANHP/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - Plans d'habitat permanent

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux Plans HP. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux sites concernés par le plan d'habitat permanent.

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux sites concernés par le plan d'habitat permanent.

OnLine resource

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct à la couche de données

OnLine resource

Base de données des sites concernés par le plan d'habitat permanent

Site permettant la recherche des sites concernés par le plan habitat permanent

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

OnLine resource

AGW - 16 mai 2013

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent.

Resource lineage

Statement

La cartographie des sites concernés par l'habitat permanent a été réalisée en 2013 selon plusieurs étapes :



Dans un premier temps, un projet de cartographie a été réalisé sur fond de plan de secteur et de plan cadastral et concerne chaque site d'habitat permanent. Il est basé sur :



- Les informations fournies par la Direction interdépartementale de Cohésion sociale (DICS). Celles-ci ont été arrêtées au 1er janvier 2012;



- Une première version de la cartographie à l’échelle 1/10.000 qui avait fait l’objet d’un premier avis des communes préalablement à la décision gouvernementale du 28 avril 2011 approuvant le Plan HP actualisé;



l’échelle choisie a été le niveau cadastral afin de faciliter le repérage et la diffusion des informations notamment par les communes et notaires.



Dans un deuxième temps, l’ensemble des communes concernées par la phase 2 du plan ayant souscrit au Plan HP au 1er janvier 2012 ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient. Cela a concerné les communes d'Anhée, Aywaille, Bernissart, Brugelette, Chimay, Comblain-au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wasseiges et Yvoir.



L’intention était que les communes puissent également valider la liste des parcelles cadastrales concernées par le Plan HP. Les communes avaient un délai de 30 jours pour remettre leur avis.



Dans un troisième temps, certaines cartes ont été modifiées en tenant compte:

– des avis émis par les communes. Soit, elles marquaient leur accord sur la cartographie, soit elles proposaient des modifications. Certaines communes n’ont pas fait part de leur avis, dans les trente jours. Ceux-ci ont donc été considérés comme favorables, conformément aux instructions données à la DGO4;



– des décisions du Gouvernement wallon relatives au choix des sites concernés par le plan habitat permanent actualisé. En effet, depuis le lancement du Plan HP, le Gouvernement wallon s’est prononcé à plusieurs reprises sur la constitution et puis la mise à jour de la liste des sites HP. Il ne s’agissait donc pas d’ajouter ou soustraire une zone HP par rapport à la liste arrêtée par le Gouvernement;



– des périmètres de zones reconnues selon la législation régionale (notamment les campings, parcs résidentiels de

week-end et villages de vacances);



– de l’existence réelle du phénomène de l’habitat permanent dans les zones non reconnues par la législation régionale. EN effet, certains sites ne sont concernés que partiellement par l’habitat permanent. Sur le terrain, celui-ci peut souvent

être bien localisé. Les périmètres représentés ne reprennent donc pas tout le site mais ont été limités aux parcelles effectivement concernées par la problématique. Intégrer au périmètre, l’ensemble du site malgré le fait que l’habitat

permanent ne concerne qu’une partie de celui-ci aurait prêté à confusion;



– d’un critère de cohérence de périmètre dans les zones non reconnues par la législation régionale. Bien qu’au sein d’un site HP, les parcelles concernées par l’habitat permanent constituent des ensembles, il arrive qu’y soient enclavées des propriétés non concernées par le phénomène. Délimiter les périmètres en excluant systématiquement ces parcelles aurait eu pour conséquence la réalisation d’une cartographie de type « gruyère » dont l’incohérence aurait inutilement compliqué le travail des acteurs de terrain.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende de la couche de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PLANHP/MapServer/legend

Légende de la couche de données

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/c0d28bbb-d396-44ec-86a9-37bd53af2573

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/c0d28bbb-d396-44ec-86a9-37bd53af2573

Date info (Revision)
2025-02-05T12:35:50.823068Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:32:21

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

planhp_pic

Spatial extent

Keywords

abri caravane commune droit au logement droit fondamental exclusion sociale logement social plan HP plan d'habitat permanent plan d’action pluriannuel précarité site habitat permament
GEMET themes

aspects sociaux, population législation
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Logement et habitat Plans et règlements Société et activités




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