La cartographie des sites concernés par l'habitat permanent a été réalisée en 2013 selon plusieurs étapes :

Dans un premier temps, un projet de cartographie a été réalisé sur fond de plan de secteur et de plan cadastral et concerne chaque site d'habitat permanent. Il est basé sur :

- Les informations fournies par la Direction interdépartementale de Cohésion sociale (DICS). Celles-ci ont été arrêtées au 1er janvier 2012;

- Une première version de la cartographie à l’échelle 1/10.000 qui avait fait l’objet d’un premier avis des communes préalablement à la décision gouvernementale du 28 avril 2011 approuvant le Plan HP actualisé;

l’échelle choisie a été le niveau cadastral afin de faciliter le repérage et la diffusion des informations notamment par les communes et notaires.

Dans un deuxième temps, l’ensemble des communes concernées par la phase 2 du plan ayant souscrit au Plan HP au 1er janvier 2012 ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient. Cela a concerné les communes d'Anhée, Aywaille, Bernissart, Brugelette, Chimay, Comblain-au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wasseiges et Yvoir.

L’intention était que les communes puissent également valider la liste des parcelles cadastrales concernées par le Plan HP. Les communes avaient un délai de 30 jours pour remettre leur avis.

Dans un troisième temps, certaines cartes ont été modifiées en tenant compte:

– des avis émis par les communes. Soit, elles marquaient leur accord sur la cartographie, soit elles proposaient des modifications. Certaines communes n’ont pas fait part de leur avis, dans les trente jours. Ceux-ci ont donc été considérés comme favorables, conformément aux instructions données à la DGO4;

– des décisions du Gouvernement wallon relatives au choix des sites concernés par le plan habitat permanent actualisé. En effet, depuis le lancement du Plan HP, le Gouvernement wallon s’est prononcé à plusieurs reprises sur la constitution et puis la mise à jour de la liste des sites HP. Il ne s’agissait donc pas d’ajouter ou soustraire une zone HP par rapport à la liste arrêtée par le Gouvernement;

– des périmètres de zones reconnues selon la législation régionale (notamment les campings, parcs résidentiels de

week-end et villages de vacances);

– de l’existence réelle du phénomène de l’habitat permanent dans les zones non reconnues par la législation régionale. EN effet, certains sites ne sont concernés que partiellement par l’habitat permanent. Sur le terrain, celui-ci peut souvent

être bien localisé. Les périmètres représentés ne reprennent donc pas tout le site mais ont été limités aux parcelles effectivement concernées par la problématique. Intégrer au périmètre, l’ensemble du site malgré le fait que l’habitat

permanent ne concerne qu’une partie de celui-ci aurait prêté à confusion;

– d’un critère de cohérence de périmètre dans les zones non reconnues par la législation régionale. Bien qu’au sein d’un site HP, les parcelles concernées par l’habitat permanent constituent des ensembles, il arrive qu’y soient enclavées des propriétés non concernées par le phénomène. Délimiter les périmètres en excluant systématiquement ces parcelles aurait eu pour conséquence la réalisation d’une cartographie de type « gruyère » dont l’incohérence aurait inutilement compliqué le travail des acteurs de terrain.

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.