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Périmètres de remembrement urbain (PRU)

Périmètres de remembrement urbain (PRU)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne.



Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme.



Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics".



L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative :

— des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries;

— de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ;

— de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine.



Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public").



Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU.



Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.

Simple

Identification info

Alternate title

RMBMT_URB

Alternate title

PRU

Date (Revision)
2025-03-24
Date (Publication)
2022-12-14
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__RMBMT_URB__RMBMT_URB

Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Structure

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Plans et règlements
  • Aménagement du territoire
  • Société et activités
  • Logement et habitat
GEMET themes
  • aspects sociaux, population
  • environnement urbain, stress urbain
  • bâtiment
  • économie
  • espace
GEMET
  • planification urbaine
  • installation urbaine
  • remembrement
  • espace périurbain
  • développement urbain
  • gestion urbaine
  • zone urbaine
  • ville
  • urbanisme
  • plan de développement urbain
  • territoire
  • planification et développement urbain
  • politique urbaine
  • habitat
  • mesure d'aménagement du territoire
  • programme d'action urbaine
  • habitat urbain
Mots-clés InfraSIG
  • DGO3_CIGALENO
  • Extraction_DIG
  • BDInfraSIG
  • Open Data
  • PanierTelechargementGeoportail
  • DGO3_BDREFNO
  • WalOnMap
Theme
  • périmètre de remembrement

  • PRU

  • structure urbaine

  • requalification

  • CWATUPE

  • politique gouvernementale

  • projet urbanistique

  • Droixhe

  • Guillemins

  • Namur

  • reconversion

  • renouveau

  • projet local

  • renouvellement urbain

Resource constraints

Use constraints
Licence Unrestricted
Other constraints
Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources.
Other constraints
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètres de remembrement urbain (PRU) (2024-08-15) http://geodata.wallonie.be/id/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92

Resource constraints

Access constraints
Unrestricted
Other constraints
Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/op_renovation/RMBMT_URB/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - Périmètres de remembrement urbain

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux périmètres de remembrement urbain . Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux périmètres de remembrement urbain.

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux périmètres de remembrement urbain.

OnLine resource

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct à la couche de données

OnLine resource

Base de données des périmètres de remembrement urbain

Site permettant la recherche des périmètres de remembrement urbain.

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Resource lineage

Statement

La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende de la couche de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/RMBMT_URB/MapServer/legend

Légende de la couche de données

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92

Date info (Revision)
2025-03-24T14:19:09Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:31:46

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

pru_pic

Spatial extent

Keywords

CWATUPE Droixhe Guillemins Namur PRU politique gouvernementale projet local projet urbanistique périmètre de remembrement reconversion renouveau renouvellement urbain requalification structure urbaine
GEMET

développement urbain espace périurbain gestion urbaine habitat habitat urbain installation urbaine mesure d'aménagement du territoire plan de développement urbain planification et développement urbain planification urbaine politique urbaine programme d'action urbaine remembrement territoire urbanisme ville zone urbaine
GEMET themes

aspects sociaux, population bâtiment environnement urbain, stress urbain espace économie
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Logement et habitat Plans et règlements Société et activités




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