Périmètres de remembrement urbain (PRU)
Périmètres de remembrement urbain (PRU)
Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne.
Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme.
Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics".
L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative :
— des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries;
— de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ;
— de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine.
Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public").
Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU.
Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
RMBMT_URB
- Autres appellations ou acronymes
-
PRU
- Date (Révision)
- 2025-03-24
- Date (Publication)
- 2022-12-14
- Identificateur
- http://geodata.wallonie.be/id/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92
- Identificateur
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__RMBMT_URB__RMBMT_URB
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Gestionnaire Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Propriétaire Service public de Wallonie (SPW)
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
- Constructions et ouvrages
Étendue
- Description
-
Region wallonne
))
- GEMET
-
- planification urbaine
- installation urbaine
- remembrement
- espace périurbain
- développement urbain
- gestion urbaine
- zone urbaine
- ville
- urbanisme
- plan de développement urbain
- territoire
- planification et développement urbain
- politique urbaine
- habitat
- mesure d'aménagement du territoire
- programme d'action urbaine
- habitat urbain
- Thème
-
-
périmètre de remembrement
-
PRU
-
structure urbaine
-
requalification
-
CWATUPE
-
politique gouvernementale
-
projet urbanistique
-
Droixhe
-
Guillemins
-
Namur
-
reconversion
-
renouveau
-
projet local
-
renouvellement urbain
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence non restreinte
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Non restreint
- Autres contraintes
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Informations sur la distribution
- Format (encodage)
- Contact
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Distributeur Service public de Wallonie (SPW)
- Instructions de commande
-
Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/op_renovation/RMBMT_URB/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
- Ressource en ligne
-
Application de consultation des données de la DGO4 - Périmètres de remembrement urbain
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux périmètres de remembrement urbain . Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.
- Ressource en ligne
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- Ressource en ligne
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux périmètres de remembrement urbain.
- Ressource en ligne
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux périmètres de remembrement urbain.
- Ressource en ligne
-
Téléchargement de la couche de données
Accès en téléchargement direct à la couche de données
- Ressource en ligne
-
Base de données des périmètres de remembrement urbain
Site permettant la recherche des périmètres de remembrement urbain.
- Ressource en ligne
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Niveau
- Couche de données
Information sur le système de référence
Identifiant
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Type de système de références
- Projeté
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type de ressource
- Type de ressource
- Couche de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92
- Informations de date (Révision)
- 2025-03-24T14:19:09Z
- Informations de date (Création)
- 2019-04-02T12:31:46
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006
)))