Périmètres de reconnaissance économique (PRE)
Périmètres de reconnaissance économique (PRE)
Cette couche de données localise les périmètres de reconnaissance économique facilitant l'aménagement de la zone d'activités économiques.
Afin de promouvoir les investissements privés et donc le développement économique et social, le Gouvernement wallon s'est doté, au cours de ces dernières décennies, de mesures liées à l'aménagement de zones spécifiques permettant la création d'infrastructures d’accueil pour les activités économiques. Les moyens de cette politique sont consacrés dans le décret du 11 mars 2004 plus communément appelé "décret infrastructures".
L'objectif de ce décret est de permettre à certains opérateurs - principalement les pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) - d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le décret prévoit également des aides et des financements permettant la réalisation de ces infrastructures.
Les périmètres de reconnaissance économique (PRE) représentent la clé de voûte du décret "Infrastructures" étant donné qu'ils constituent le préalable nécessaire à la mise en œuvre des expropriations et des subsides. Ce n’est en effet qu’à l’intérieur de ces périmètres que ces outils trouveront à s’appliquer. En d'autres termes, Les PRE définissent les limites dans lesquels le décret est d'application.
Tels que défini à l'Article 1er bis du décret, "Le PRE comprend la voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités.". Anciennement, les PRE étaient connus comme les "zones d'activités reconnues" ou ZAR (la loi d'expansion économique de 1970).
L’adoption d'un PRE facilite donc l'aménagement de la zone concernée. Outre les expropriations et l'octroi de certaines aides, l'adoption induit aussi des conséquences notables pour les communes en matière d'octroi des autorisations urbanistiques. L'adoption reste dévolue au Gouvernement wallon.
Chaque PRE est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
PRE
- Date (Revision)
- 2024-11-25
- Date (Publication)
- 2023-02-17
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PRE_PRE
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Economy
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- Maintenance and update frequency
- Monthly
- GEMET themes
-
-
économie
-
commerce, services
-
espace
-
- GEMET
-
-
concentration économique
-
expropriation
-
planification économique
-
infrastructure
-
croissance économique
-
politique économique
-
géographie économique
-
incitation économique
-
développement économique
-
habitat
-
territoire
-
mesure d'aménagement du territoire
-
instrument économique
-
urbanisme
-
activité économique
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
Open Data
-
Extraction_DIG
-
DGO3_CIGALENO
-
PanierTelechargementGeoportail
-
WalOnMap
-
DGO3_BDREFNO
-
BDInfraSIG
-
Reporting INSPIRENO
-
- Theme
-
-
reconnaissance économique
-
périmètre
-
infrastructure économique
-
décret infrastructure
-
expansion économique
-
PRE
-
subside
-
aide régionale
-
autorisation urbanistique
-
bien immobilier
-
implantation
-
accessibilité
-
ZAR
-
zones d'activités reconnues
-
Resource constraints
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
Resource constraints
- Use limitation
-
Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/Zones_activites_eco/PRE/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
- OnLine resource
-
Application de consultation des données de la DGO4 - PRE
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux PRE. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.
- OnLine resource
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- OnLine resource
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.
- OnLine resource
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.
- OnLine resource
-
Téléchargement de la couche de données
Accès en téléchargement direct à la couche de données
- OnLine resource
-
Base de données des périmètres de reconnaissance économique
Site permettant la recherche des Périmètres de reconnaissance économique.
- OnLine resource
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
- OnLine resource
-
Décret Infrastructures
Décret relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques du 11 mars 2004
Data quality info
- Hierarchy level
- Dataset
Report
Result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- false
Resource lineage
- Statement
-
La digitalisation des données présentes dans ce jeu de données est faite sur fond de plan IGN 1/10.000, à partir du dépouillement des dossiers à disposition à la DGO4, à la Direction générale de l’économie et de l'Emploi (DGO6-DGEE) et dans les intercommunales.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14
- Date info (Revision)
- 2025-02-05T12:34:07.723743Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:31:47
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006