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Périmètres de reconnaissance économique (PRE)

Périmètres de reconnaissance économique (PRE)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette couche de données localise les périmètres de reconnaissance économique facilitant l'aménagement de la zone d'activités économiques.



Afin de promouvoir les investissements privés et donc le développement économique et social, le Gouvernement wallon s'est doté, au cours de ces dernières décennies, de mesures liées à l'aménagement de zones spécifiques permettant la création d'infrastructures d’accueil pour les activités économiques. Les moyens de cette politique sont consacrés dans le décret du 11 mars 2004 plus communément appelé "décret infrastructures".



L'objectif de ce décret est de permettre à certains opérateurs - principalement les pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) - d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le décret prévoit également des aides et des financements permettant la réalisation de ces infrastructures.



Les périmètres de reconnaissance économique (PRE) représentent la clé de voûte du décret "Infrastructures" étant donné qu'ils constituent le préalable nécessaire à la mise en œuvre des expropriations et des subsides. Ce n’est en effet qu’à l’intérieur de ces périmètres que ces outils trouveront à s’appliquer. En d'autres termes, Les PRE définissent les limites dans lesquels le décret est d'application.



Tels que défini à l'Article 1er bis du décret, "Le PRE comprend la voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités.". Anciennement, les PRE étaient connus comme les "zones d'activités reconnues" ou ZAR (la loi d'expansion économique de 1970).



L’adoption d'un PRE facilite donc l'aménagement de la zone concernée. Outre les expropriations et l'octroi de certaines aides, l'adoption induit aussi des conséquences notables pour les communes en matière d'octroi des autorisations urbanistiques. L'adoption reste dévolue au Gouvernement wallon.



Chaque PRE est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.

Simple

Identification info

Alternate title

PRE

Date (Revision)
2024-11-25
Date (Publication)
2023-02-17
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PRE_PRE

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Economy

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Monthly
Thèmes du géoportail wallon
  • Société et activités (autre)
  • Aménagement du territoire (autre)
  • Société et activités
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • économie

  • commerce, services

  • espace

GEMET
  • concentration économique

  • expropriation

  • planification économique

  • infrastructure

  • croissance économique

  • politique économique

  • géographie économique

  • incitation économique

  • développement économique

  • habitat

  • territoire

  • mesure d'aménagement du territoire

  • instrument économique

  • urbanisme

  • activité économique

Mots-clés InfraSIG
  • Open Data

  • Extraction_DIG

  • DGO3_CIGALENO

  • PanierTelechargementGeoportail

  • WalOnMap

  • DGO3_BDREFNO

  • BDInfraSIG

  • Reporting INSPIRENO

Theme
  • reconnaissance économique

  • périmètre

  • infrastructure économique

  • décret infrastructure

  • expansion économique

  • PRE

  • subside

  • aide régionale

  • autorisation urbanistique

  • bien immobilier

  • implantation

  • accessibilité

  • ZAR

  • zones d'activités reconnues

Resource constraints

Access constraints
Other restrictions
Other constraints
No limitations to public access

Resource constraints

Use limitation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Language
Français
Character encoding
UTF8

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/Zones_activites_eco/PRE/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - PRE

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux PRE. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.

OnLine resource

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct à la couche de données

OnLine resource

Base de données des périmètres de reconnaissance économique

Site permettant la recherche des Périmètres de reconnaissance économique.

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

OnLine resource

Décret Infrastructures

Décret relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques du 11 mars 2004

Data quality info

Hierarchy level
Dataset

Report

Result

Title
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Resource lineage

Statement

La digitalisation des données présentes dans ce jeu de données est faite sur fond de plan IGN 1/10.000, à partir du dépouillement des dossiers à disposition à la DGO4, à la Direction générale de l’économie et de l'Emploi (DGO6-DGEE) et dans les intercommunales.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende de la couche de donnée

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PRE/MapServer/legend

Légende de la couche de donnée

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Date info (Revision)
2025-02-05T12:34:07.723743Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:31:47

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

pre_pic

Spatial extent

Keywords

PRE ZAR accessibilité aide régionale autorisation urbanistique bien immobilier décret infrastructure expansion économique implantation infrastructure économique périmètre reconnaissance économique subside zones d'activités reconnues
GEMET

activité économique concentration économique croissance économique développement économique expropriation géographie économique habitat incitation économique infrastructure instrument économique mesure d'aménagement du territoire planification économique politique économique territoire urbanisme
GEMET themes

commerce, services espace économie
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Aménagement du territoire (autre) Société et activités Société et activités (autre)




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