•   Rechercher
  •  S'identifier

Périmètres de reconnaissance économique (PRE)

Périmètres de reconnaissance économique (PRE)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette couche de données localise les périmètres de reconnaissance économique facilitant l'aménagement de la zone d'activités économiques.



Afin de promouvoir les investissements privés et donc le développement économique et social, le Gouvernement wallon s'est doté, au cours de ces dernières décennies, de mesures liées à l'aménagement de zones spécifiques permettant la création d'infrastructures d’accueil pour les activités économiques. Les moyens de cette politique sont consacrés dans le décret du 11 mars 2004 plus communément appelé "décret infrastructures".



L'objectif de ce décret est de permettre à certains opérateurs - principalement les pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) - d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le décret prévoit également des aides et des financements permettant la réalisation de ces infrastructures.



Les périmètres de reconnaissance économique (PRE) représentent la clé de voûte du décret "Infrastructures" étant donné qu'ils constituent le préalable nécessaire à la mise en œuvre des expropriations et des subsides. Ce n’est en effet qu’à l’intérieur de ces périmètres que ces outils trouveront à s’appliquer. En d'autres termes, Les PRE définissent les limites dans lesquels le décret est d'application.



Tels que défini à l'Article 1er bis du décret, "Le PRE comprend la voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités.". Anciennement, les PRE étaient connus comme les "zones d'activités reconnues" ou ZAR (la loi d'expansion économique de 1970).



L’adoption d'un PRE facilite donc l'aménagement de la zone concernée. Outre les expropriations et l'octroi de certaines aides, l'adoption induit aussi des conséquences notables pour les communes en matière d'octroi des autorisations urbanistiques. L'adoption reste dévolue au Gouvernement wallon.



Chaque PRE est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.

Simple

Information de l'identification

Autres appellations ou acronymes

PRE

Date (Révision)
2024-11-25
Date (Publication)
2023-02-17
Identificateur
http://geodata.wallonie.be/id/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Identificateur
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PRE_PRE

Etat
Mis à jour continue
Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Gestionnaire

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Propriétaire

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Type de représentation spatiale
Vecteur
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement
  • Economie

Étendue

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Mensuelle
Thèmes du géoportail wallon
  • Société et activités (autre)
  • Aménagement du territoire (autre)
  • Société et activités
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • économie

  • commerce, services

  • espace

GEMET
  • concentration économique

  • expropriation

  • planification économique

  • infrastructure

  • croissance économique

  • politique économique

  • géographie économique

  • incitation économique

  • développement économique

  • habitat

  • territoire

  • mesure d'aménagement du territoire

  • instrument économique

  • urbanisme

  • activité économique

Mots-clés InfraSIG
  • Open Data

  • Extraction_DIG

  • DGO3_CIGALENO

  • PanierTelechargementGeoportail

  • WalOnMap

  • DGO3_BDREFNO

  • BDInfraSIG

  • Reporting INSPIRENO

Thème
  • reconnaissance économique

  • périmètre

  • infrastructure économique

  • décret infrastructure

  • expansion économique

  • PRE

  • subside

  • aide régionale

  • autorisation urbanistique

  • bien immobilier

  • implantation

  • accessibilité

  • ZAR

  • zones d'activités reconnues

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
No limitations to public access

Contraintes sur la ressource

Limitation d'utilisation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Informations sur la distribution

Format (encodage)
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Contact
Rôle Organisation Adresse e-mail
Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Instructions de commande

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/Zones_activites_eco/PRE/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

Ressource en ligne

Application de consultation des données de la DGO4 - PRE

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux PRE. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

Ressource en ligne

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

Ressource en ligne

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.

Ressource en ligne

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Périmètres de reconnaissance économique.

Ressource en ligne

Téléchargement de la couche de données

Accès en téléchargement direct à la couche de données

Ressource en ligne

Base de données des périmètres de reconnaissance économique

Site permettant la recherche des Périmètres de reconnaissance économique.

Ressource en ligne

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Ressource en ligne

Décret Infrastructures

Décret relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques du 11 mars 2004

Informations sur la qualité des données

Niveau
Couche de données

Rapport sur la qualité

Result

Titre
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explication

Voir la spécification référencée

Degré de conformité
false

Généalogie des ressources

Généralités sur la provenance

La digitalisation des données présentes dans ce jeu de données est faite sur fond de plan IGN 1/10.000, à partir du dépouillement des dossiers à disposition à la DGO4, à la Direction générale de l’économie et de l'Emploi (DGO6-DGEE) et dans les intercommunales.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Niveau
Couche de données

Information sur le système de référence

Identifiant

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Type de système de références
Projeté

Informations sur la réprésentation

Titre

Légende de la couche de donnée

Ressource en ligne

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PRE/MapServer/legend

Légende de la couche de donnée

Métadonnées

Identifiant de la fiche
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type de ressource

Type de ressource
Couche de données
Lien vers la métadonnée

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/ddbdf8a3-bf0d-4739-98bd-6379c345ea14

Informations de date (Révision)
2025-02-05T12:34:07.723743Z
Informations de date (Création)
2019-04-02T12:31:47

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Résumé
pre_pic

Étendue spatiale

Mots clés

PRE ZAR accessibilité aide régionale autorisation urbanistique bien immobilier décret infrastructure expansion économique implantation infrastructure économique périmètre reconnaissance économique subside zones d'activités reconnues
GEMET

activité économique concentration économique croissance économique développement économique expropriation géographie économique habitat incitation économique infrastructure instrument économique mesure d'aménagement du territoire planification économique politique économique territoire urbanisme
GEMET themes

commerce, services espace économie
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Aménagement du territoire (autre) Société et activités Société et activités (autre)




  •   À propos
  •   Github
  •