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Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde

Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cet ensemble de couches de données reprend la localisation de biens qui sont inscrits sur la liste de sauvegarde et qui bénéficient à ce titre d’une protection temporaire dans l’attente d’un éventuel classement.



La procédure de protection d'un bien patrimonial étant relativement longue, une procédure spécifique est prévue lorsqu’un bien nécessite une protection en urgence : l’inscription sur la liste de sauvegarde.



La liste de sauvegarde consiste en « une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à titre temporaire » (CoPat art. 3, 5°).



Lorsque l’urgence est avérée, la procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement, lequel sollicitera, sauf extrême urgence dûment motivée, l'avis de la commission royale des Monuments, Sites et Fouilles.



L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure valable 12 mois, prenant cours à la date de la notification de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période : le propriétaire du bien ne peut par exemple ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable (petite nuance en ce qui concerne les aides : seule la subvention pour des actes et travaux d’urgence peut être demandée).



Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement du bien.

Sans avis rendu par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) au bout de la période de 12 mois, le bien n’est plus protégé par la liste de sauvegarde. Il est alors à retirer de la liste. Si la procédure de classement en parallèle aboutit, il est également retiré. Les couches constitutives de la séries sont donc potentiellement vides au moment de la consultation. L’inscription n'est pas renouvelable.



Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CoPat (cf. fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments, les sites, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux, ainsi que leurs zones de protection éventuelles.



La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987.



Chaque bien inscrit en liste de sauvegarde est identifié de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.

Simple

Identification info

Alternate title

PAT_LSTSAV

Date (Revision)
2023-07-04
Date (Publication)
2022-12-06
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PAT_LSTSAV

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Agence wallonne du Patrimoine (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Agence wallonne du Patrimoine)

coordination@awap.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre
  • Structure

Extent

Description

Région wallonne

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
As needed
Thèmes du géoportail wallon
  • Tourisme et loisir (autre)
  • Plans et règlements
  • Tourisme et loisir
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • tourisme
  • bâtiment
GEMET
  • protection des sites
  • biens
  • zone de protection du paysage
  • patrimoine naturel
  • monument historique
  • monument
  • bien culturel
  • conservation des monuments
  • site archéologique
  • site classé
  • site historique
  • architecture
  • patrimoine culturel
Mots-clés InfraSIG
  • DGO3_BDREFNO
  • Extraction_DIGNO
  • BDInfraSIGNO
  • Reporting INSPIRENO
  • WalOnMap
  • Open Data
  • PanierTelechargementGeoportail
Theme
  • CRMSF

  • liste de sauvegarde

  • protection

  • classement

  • sauvegarde du patrimoine

  • fouille

  • conservation

  • monument

  • site

  • ensemble architectural

  • site archéologique

  • zone de protection

  • CoPat

Resource constraints

Access constraints
License
Use constraints
License
Other constraints
Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources.
Other constraints

Source : Service public de Wallonie (SPW) - Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde - Série (2023-07-04) http://geodata.wallonie.be/id/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843

Resource constraints

Access constraints
Unrestricted
Other constraints
Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
Language
Français
Character encoding
UTF8
Supplemental Information

Cette ressource est composée en DB des couches DGATLPE__PAT_LSTSAV_ENS_ARCHI, DGATLPE__PAT_LSTSAV_MONUMENTS, DGATLPE__PAT_LSTSAV_PROTECT, DGATLPE__PAT_LSTSAV_SITES et DGATLPE__PAT_LSTSAV_SITES_ARCHEO

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp TLPE via l'adresse suivante :

https://docum1.wallonie.be/donnees/patrimoine/PAT_LSTSAV/



Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par la série de couches de données.



Les biens étant retirés de la liste de sauvegarde au bout des 12 mois prévus par la procédure, il se peut que les couches constitutives de cette séries soient vides.



Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger



Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.

OnLine resource

Application de consultation des données TLPE - Biens en liste de sauvegarde

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux biens en liste de sauvegarde. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données TLPE.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"

OnLine resource

Téléchargement des couches de données

Accès en téléchargement direct

OnLine resource

Base de données des biens en liste de sauvegarde

Site permettant la recherche des biens en liste de sauvegarde

OnLine resource

Liste de sauvegarde du patrimoine wallon

Liste des biens placés en liste de sauvegarde en Région wallonne

OnLine resource

Site Internet de l’Agence wallonne du Patrimoine

Sur ce site, découvrez ce que le Service public de Wallonie accomplit dans le domaine de l'archéologie, de protection du patrimoine mais également en matière d'entretien et de restauration de biens classés.

OnLine resource

Service de téléchargement ATOM Feed

Ce service de téléchargement ATOM Feed permet de télécharger la série de couches de données

Resource lineage

Statement

Les données sont digitalisées à partir des documents d'origine (inscription à la liste de sauvegarde) sur base du parcellaire.



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations.

Hierarchy level
Dataset
Other

Couche de données thématiques

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende des couches de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PAT_LSTSAV/MapServer/legend

Légende des couches de données

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Agence wallonne du Patrimoine (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Agence wallonne du Patrimoine)

coordination@awap.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Name

Couche de données thématiques

Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843

Date info (Revision)
2025-05-08T08:52:31.332349Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:35:17

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

bien_lstsav_pic

Spatial extent

Keywords

CRMSF CoPat classement conservation ensemble architectural fouille liste de sauvegarde monument protection sauvegarde du patrimoine site site archéologique zone de protection
GEMET

architecture bien culturel biens conservation des monuments monument monument historique patrimoine culturel patrimoine naturel protection des sites site archéologique site classé site historique zone de protection du paysage
GEMET themes

bâtiment tourisme
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIGNO DGO3_BDREFNO Extraction_DIGNO Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements Tourisme et loisir Tourisme et loisir (autre)




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