Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde
Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde
Cet ensemble de couches de données reprend la localisation de biens qui sont inscrits sur la liste de sauvegarde et qui bénéficient à ce titre d’une protection temporaire dans l’attente d’un éventuel classement.
La procédure de protection d'un bien patrimonial étant relativement longue, une procédure spécifique est prévue lorsqu’un bien nécessite une protection en urgence : l’inscription sur la liste de sauvegarde.
La liste de sauvegarde consiste en « une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à titre temporaire » (CoPat art. 3, 5°).
Lorsque l’urgence est avérée, la procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement, lequel sollicitera, sauf extrême urgence dûment motivée, l'avis de la commission royale des Monuments, Sites et Fouilles.
L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure valable 12 mois, prenant cours à la date de la notification de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période : le propriétaire du bien ne peut par exemple ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable (petite nuance en ce qui concerne les aides : seule la subvention pour des actes et travaux d’urgence peut être demandée).
Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement du bien.
Sans avis rendu par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) au bout de la période de 12 mois, le bien n’est plus protégé par la liste de sauvegarde. Il est alors à retirer de la liste. Si la procédure de classement en parallèle aboutit, il est également retiré. Les couches constitutives de la séries sont donc potentiellement vides au moment de la consultation. L’inscription n'est pas renouvelable.
Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CoPat (cf. fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments, les sites, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux, ainsi que leurs zones de protection éventuelles.
La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987.
Chaque bien inscrit en liste de sauvegarde est identifié de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
PAT_LSTSAV
- Date (Revision)
- 2023-07-04
- Date (Publication)
- 2022-12-06
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__PAT_LSTSAV
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)
Custodian Agence wallonne du Patrimoine (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Agence wallonne du Patrimoine)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
Extent
- Description
-
Région wallonne
))
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Theme
-
-
CRMSF
-
liste de sauvegarde
-
protection
-
classement
-
sauvegarde du patrimoine
-
fouille
-
conservation
-
monument
-
site
-
ensemble architectural
-
site archéologique
-
zone de protection
-
CoPat
-
Resource constraints
- Access constraints
- License
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde - Série (2023-07-04) http://geodata.wallonie.be/id/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
Resource constraints
- Access constraints
- Unrestricted
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Supplemental Information
-
Cette ressource est composée en DB des couches DGATLPE__PAT_LSTSAV_ENS_ARCHI, DGATLPE__PAT_LSTSAV_MONUMENTS, DGATLPE__PAT_LSTSAV_PROTECT, DGATLPE__PAT_LSTSAV_SITES et DGATLPE__PAT_LSTSAV_SITES_ARCHEO
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp TLPE via l'adresse suivante :
https://docum1.wallonie.be/donnees/patrimoine/PAT_LSTSAV/
Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par la série de couches de données.
Les biens étant retirés de la liste de sauvegarde au bout des 12 mois prévus par la procédure, il se peut que les couches constitutives de cette séries soient vides.
Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.
- OnLine resource
-
Application de consultation des données TLPE - Biens en liste de sauvegarde
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux biens en liste de sauvegarde. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données TLPE.
- OnLine resource
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- OnLine resource
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"
- OnLine resource
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"
- OnLine resource
-
Téléchargement des couches de données
Accès en téléchargement direct
- OnLine resource
-
Base de données des biens en liste de sauvegarde
Site permettant la recherche des biens en liste de sauvegarde
- OnLine resource
-
Liste de sauvegarde du patrimoine wallon
Liste des biens placés en liste de sauvegarde en Région wallonne
- OnLine resource
-
Site Internet de l’Agence wallonne du Patrimoine
Sur ce site, découvrez ce que le Service public de Wallonie accomplit dans le domaine de l'archéologie, de protection du patrimoine mais également en matière d'entretien et de restauration de biens classés.
- OnLine resource
-
Service de téléchargement ATOM Feed
Ce service de téléchargement ATOM Feed permet de télécharger la série de couches de données
Resource lineage
- Statement
-
Les données sont digitalisées à partir des documents d'origine (inscription à la liste de sauvegarde) sur base du parcellaire.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations.
- Hierarchy level
- Dataset
- Other
-
Couche de données thématiques
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Agence wallonne du Patrimoine (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Agence wallonne du Patrimoine)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Name
-
Couche de données thématiques
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
- Date info (Revision)
- 2025-05-08T08:52:31.332349Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:35:17
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006