1. Contexte

------------

L'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit qu'une région, qui a conclu un accord de coopération visé dans cet article avec le gouvernement fédéral, peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer une zone d'aide au ministre qui a les Finances dans ses attributions. 4 zones d'aide maximum peuvent être proposées. L'accord de coopération entre l’État Fédéral et la Région wallonne a été conclu le 17 novembre 2015.

4 zones franches situées dans un rayon de 40km autour de 4 sites industriels frappés par de très importantes restructurations et fermetures (Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal) ont été définies. Au sein de ces espaces, les parcelles cadastrales consacrées par la mesure ont été sélectionnées. Cette sélection s'est opérée sur base du parcellaire cadastral et des critères d'éligibilité définis dans l'Arrêté. Le travail de délimitation et de sélection a été réalisée par les intercommunales IGRETEC, IDETA, le BEP et la SPI au sein de leur zone de compétence.

Le parcellaire cadastral CadMap 2015 a été majoritairement utilisé comme donnée de base du traitement mais cela n'a pas été général pour toutes les intercommunales. Dans certains cas (ex. Province de Luxembourg), c'est la version 2014 qui a été utilisée.

Les parcelles retenues par les différentes intercommunales ont été rassemblées dans une même couche spatiale et ont été soumises au Gouvernement wallon. Ce dernier a décidé la liste le 21 janvier 2016. Les 4 zones d'aide et la liste des parcelles annexée ont été proposées à l’État fédéral le 29 janvier 2016. Cette proposition a été complétée à plusieurs reprises pour aboutir à l'Arrêté royal du 22 octobre 2017 (publié au MB du 31 octobre 2017).

Il faut remarquer que la liste des parcelles annexée à l'arrêté présente des doublons. Cela est du au fait que certaines intercommunales ont considéré des fragments d'une même parcelle se trouvant en zone franche plutôt que de tenir compte de la parcelle entière.

2. Données sources

-------------------

Les données sources ayant permis la sélection des parcelles cadastrales concernées par la mesure d'aide sont :

- Le plan cadastral en vigueur en 2014 et 2015;

- Les Périmètres de Reconnaissance Économique (PRE). Pour cette couche, il faut remarquer que des

- Les Site à Réaménager (SAR);

- Le plan de secteur (dont les zones mixtes);

- La carte des aides à finalité régionale 2014-2020.

3. Méthodologie

----------------

Sur base des données sources, la méthodologie suivante est appliquée

- Identification par un point du "fait générateur", à savoir les 4 sites industriels concernés;

- Génération d'une zone circulaire de 40km de rayon autour de ces points, ce qui détermine la limite des zones franches;

- Au sein de cette zone, sélection de zones basées sur les SAR, PRE, autres zones industrielles au plan de secteur, etc. s'intersectant avec la zone franche. Les PRE dont le champ "AFFECTATIO" correspond à la valeur "Services à vocation touristique" sont exclus;

- Vérification de tous les PRE dont le champ "AFFECTATIO" contient le mot "Services". Il convient d’identifier et d’exclure les sites occupés par des activités à vocation commerciale ou touristique (camping, centre sportifs, etc.);

- Vérification de tous les PRE pour exclure les périmètres ne recouvrant uniquement qu’un équipement : bassin d’orage, route, voie ferrée, etc.;

- Sélection des parcelles cadastrales dont le centroïde intersecte la zone franche (sur base du CadMap v.2015). Dans certains cas, la version CadMap v.2014 a été utilisée;

Les traitements ont été réalisés via un SIG logiciel. Les différentes couches parcellaires ont été consolidées en une couche globale par la SPI.

A partir de la couche globale, les parcelles issues de CadMap 2014 ont été identifiées et une correspondance de clé de parcelles a été établie entre les versions 2014 et 2015 du parcellaire cadastrale, de manière à ne tenir compte que des géométries présentes dans la couche de données CadMap 2015. Des erreurs de structure dans la clé parcellaire ont également été identifiées et corrigées. Ainsi consolidée, la couche de données a été agrégée par commune pour obtenir une cartographie des zones franches par commune en considérant les communes bénéficiant des aides à finalité régionale (zone A) des autres (zone B).

4. Cas particuliers

-----------------------

- Certains PRE anciens n’ont pas pu être cartographiés par l’administration et leurs périmètres ne se retrouvent donc pas dans la présente couche de données. Il est cependant possible de retrouver la date de l’arrêté de ces PRE sur le site http://spw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?&thema=pre, ce qui permettra à l’opérateur de justifier leur intégration dans la zone franche ;

- Entreprises se situant dans un parc d’activité de l’opérateur, dont leurs parcelles sont reprises en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur et qui sont contiguës à un périmètre de reconnaissance de zone (exemple des parcelles reprises sous le liseré vert dans l’exemple des Haut-Sarts) : ces parcelles peuvent être rajoutées à la zone franche contiguë.