Guide Communal d'Urbanisme (GCU)
Guide Communal d'Urbanisme (GCU)
Cette série de couches de données compile les informations spatiales des règlements du CWATUP transposés dans le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) du CoDT.
Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.
Dans ce cadre, le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) devient un des outils d'orientation en matière d'urbanisme à l'échelle communale. Il concerne tout ou partie du territoire communal et traite d’une ou plusieurs thématiques
Il décline les objectifs de développement territorial du Schéma de Développement du Territoire (SDT), du Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (CoDT - Art. D.III.4). Dans le respect de certaines conditions, la Commune devra être en possession d’un GCU pour pouvoir profiter d’un régime dit "de décentralisation" qui autorise la commune à exercer, de manière autonome, son pouvoir de décision, notamment en matière d'octroi de permis d'urbanisme et d’urbanisation.
Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les Règlements Communaux de Bâtisses (RCB) au sens du CWATUP sont assimilés à des GCU. Ceux-ci possédaient auparavant valeur réglementaire. Dans le CoDT, le GCU ne comporte que des indications (valeur indicative) compilées dans un document unique. Le contenu du GCU est défini dans le CoDT (Art. D.III.5) de manière similaire à celui du Guide Régional d'Urbanisme (GRU - Art. D.III.2 §1).
Un permis d'urbanisme peut donc être octroyé en s'écartant du contenu du GCU moyennant motivation démontrant que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le guide et contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Un GCU peut s’écarter du contenu à valeur indicative du GRU moyennant une motivation et ce sous conditions.
Sur un territoire donné, quand le GRU et un GCU prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du GCU. En cas de contradiction entre une indication d’un GCU préexistant et une indication ou une norme du GRU entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du GRU.
Au niveau cartographique, la série de couches de données des GCU regroupe les périmètres identifiés dans les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux de Bâtisses (RCB).
Simple
Identification info
- Alternate title
-
GCU
- Date (Creation)
- 2017-06-01
- Date (Revision)
- 2025-02-13
- Date (Publication)
- 2023-02-13
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f
- Citation identifier
- BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__GCU__GCU
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
Extent
- Description
-
Region wallonne
))
- Theme
-
-
RGB
-
commune
-
toiture
-
façade
-
patrimoine
-
valeur patrimoniale
-
cours
-
rue
-
zone à sauvegarder
-
place
-
règle urbanistique
-
ruelle
-
impasse
-
mobilier urbain
-
parking
-
RCU
-
GCU
-
bâtisse
-
Guide
-
Resource constraints
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
Resource constraints
- Use limitation
-
Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Associated resource
- Association Type
- source
- Initiative Type
- Collection
- Metadata Reference
Associated resource
- Association Type
- Revision Of
- Metadata Reference
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Supplemental Information
-
Cette ressource est composée en DB des couches DGATLPE__GCU__GCU, DGATLPE__RCB_RCB et DGATLPE__RCU_RCU
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette ressource est une série de couches de données constituée des couches de données comprenant notamment les RCU et RCB (selon CWATUP). Les couches des RCU et des RCB sont téléchargeables individuellement via le lien https://docum1.wallonie.be/donnees/Amenagement/RCU/ ou /RCB/
Les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de cette série (soit RCU et RCB) vous sera automatiquement fourni.
L’utilisation des géoservices est à privilégier.
- OnLine resource
-
Application de consultation des données de la DGO4 - GCU
Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux GCU. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.
- OnLine resource
-
Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte
Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.
- OnLine resource
-
Service de visualisation ESRI-REST
Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme
- OnLine resource
-
Service de visualisation WMS
Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme
- OnLine resource
-
Téléchargement des couches de données
Accès en téléchargement direct des RCU (CWATUP) constitutifs des GCU (CoDT)
- OnLine resource
-
Base de données des GCU
Site permettant la recherche des Guides communaux d'Urbanisme
- OnLine resource
-
Inventaire des données géographiques de la DGO4
Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.
- OnLine resource
-
CoDT - Toute l'information
Toute l'information sur le CoDT sur le site de la DGO4
Data quality info
- Hierarchy level
- Dataset
Report
Result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- false
Resource lineage
- Statement
-
Cette série de couches de données correspond aux Guides Communaux d'Urbanisme tels que considérés dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).
La présente série de données regroupe trois couches cartographiques distinctes à savoir les Guides Communaux d'Urbanisme (GCU) telle que précisée à l'Article D.III.4 du CoDT mais aussi les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux sur les Bâtisses (RCB).
Ces deux dernières couches de données sont reprises telles qu'elles existaient dans le CWATUP (avant le 1er janvier 2017).
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers relatifs aux GCU, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Ces mises à jour pourront entrainer un changement dans la structure de la présente série de couches de données.
- Hierarchy level
- Dataset
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:31370
- Description
-
Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Name
-
Couche de données thématiques
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f
- Date info (Revision)
- 2025-05-20T13:16:33.804261Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:33:09
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006