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Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des règlements du CWATUP transposés dans le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) du CoDT.



Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.



Dans ce cadre, le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) devient un des outils d'orientation en matière d'urbanisme à l'échelle communale. Il concerne tout ou partie du territoire communal et traite d’une ou plusieurs thématiques



Il décline les objectifs de développement territorial du Schéma de Développement du Territoire (SDT), du Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (CoDT - Art. D.III.4). Dans le respect de certaines conditions, la Commune devra être en possession d’un GCU pour pouvoir profiter d’un régime dit "de décentralisation" qui autorise la commune à exercer, de manière autonome, son pouvoir de décision, notamment en matière d'octroi de permis d'urbanisme et d’urbanisation.



Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les Règlements Communaux de Bâtisses (RCB) au sens du CWATUP sont assimilés à des GCU. Ceux-ci possédaient auparavant valeur réglementaire. Dans le CoDT, le GCU ne comporte que des indications (valeur indicative) compilées dans un document unique. Le contenu du GCU est défini dans le CoDT (Art. D.III.5) de manière similaire à celui du Guide Régional d'Urbanisme (GRU - Art. D.III.2 §1).



Un permis d'urbanisme peut donc être octroyé en s'écartant du contenu du GCU moyennant motivation démontrant que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le guide et contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.



Un GCU peut s’écarter du contenu à valeur indicative du GRU moyennant une motivation et ce sous conditions.



Sur un territoire donné, quand le GRU et un GCU prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du GCU. En cas de contradiction entre une indication d’un GCU préexistant et une indication ou une norme du GRU entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du GRU.



Au niveau cartographique, la série de couches de données des GCU regroupe les périmètres identifiés dans les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux de Bâtisses (RCB).

Simple

Identification info

Alternate title

GCU

Date (Creation)
2017-06-01
Date (Revision)
2025-02-13
Date (Publication)
2023-02-13
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Citation identifier
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__GCU__GCU

Status
On going
Point of contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Custodian

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Owner

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Spatial representation type
Vector
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Plans et règlements
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • géographie
GEMET
  • commune
  • canalisation
  • architecture traditionnelle
  • aéroport
  • gestion patrimoniale
  • publicité
  • bâtiment
  • règlement
  • règlement régional
  • document d'urbanisme
  • urbanisme
Theme
  • RGB

  • commune

  • toiture

  • façade

  • patrimoine

  • valeur patrimoniale

  • cours

  • rue

  • zone à sauvegarder

  • place

  • règle urbanistique

  • ruelle

  • impasse

  • mobilier urbain

  • parking

  • RCU

  • GCU

  • bâtisse

  • Guide

Mots-clés InfraSIG
  • BDInfraSIG
  • Reporting INSPIRENO
  • Open Data
  • DGO3_CIGALENO
  • DGO3_BDREFNO
  • WalOnMap
  • Extraction_DIG
  • PanierTelechargementGeoportail

Resource constraints

Access constraints
Other restrictions
Other constraints
No limitations to public access

Resource constraints

Use limitation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Other constraints
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Associated resource

Association Type
source
Initiative Type
Collection
Metadata Reference
  • CWATUP - Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) - Obsolète

Associated resource

Association Type
Revision Of
Metadata Reference
  • CWATUP - Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) - Obsolète
Language
Français
Character encoding
UTF8
Supplemental Information

Cette ressource est composée en DB des couches DGATLPE__GCU__GCU, DGATLPE__RCB_RCB et DGATLPE__RCU_RCU

Distribution Information

Distribution format
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Distributor contact
Role Organisation Electronic mail address
Distributor

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Ordering instructions

Cette ressource est une série de couches de données constituée des couches de données comprenant notamment les RCU et RCB (selon CWATUP). Les couches des RCU et des RCB sont téléchargeables individuellement via le lien https://docum1.wallonie.be/donnees/Amenagement/RCU/ ou /RCB/



Les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de cette série (soit RCU et RCB) vous sera automatiquement fourni.



L’utilisation des géoservices est à privilégier.

OnLine resource

Application de consultation des données de la DGO4 - GCU

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux GCU. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

OnLine resource

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

OnLine resource

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

OnLine resource

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

OnLine resource

Téléchargement des couches de données

Accès en téléchargement direct des RCU (CWATUP) constitutifs des GCU (CoDT)

OnLine resource

Base de données des GCU

Site permettant la recherche des Guides communaux d'Urbanisme

OnLine resource

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

OnLine resource

CoDT - Toute l'information

Toute l'information sur le CoDT sur le site de la DGO4

Data quality info

Hierarchy level
Dataset

Report

Result

Title
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
false

Resource lineage

Statement

Cette série de couches de données correspond aux Guides Communaux d'Urbanisme tels que considérés dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).



La présente série de données regroupe trois couches cartographiques distinctes à savoir les Guides Communaux d'Urbanisme (GCU) telle que précisée à l'Article D.III.4 du CoDT mais aussi les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux sur les Bâtisses (RCB).



Ces deux dernières couches de données sont reprises telles qu'elles existaient dans le CWATUP (avant le 1er janvier 2017).



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers relatifs aux GCU, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Ces mises à jour pourront entrainer un changement dans la structure de la présente série de couches de données.

Hierarchy level
Dataset

Reference System Information

Identifier

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Reference system type
Projected

Portrayal catalogue info

Title

Légende des couches de données

Website

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/GCU/MapServer/legend

Légende des données relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Metadata

Metadata identifier
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Language
Français
Character encoding
UTF8
Contact
Role Organisation Electronic mail address
Point of contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type of resource

Resource type
Dataset
Name

Couche de données thématiques

Metadata linkage

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Date info (Revision)
2025-05-20T13:16:33.804261Z
Date info (Creation)
2019-04-02T12:33:09

Metadata standard

Title

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Provided by

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Overviews

gcu_pic

Spatial extent

Keywords

GCU Guide RCU RGB bâtisse commune cours façade impasse mobilier urbain parking patrimoine place rue ruelle règle urbanistique toiture valeur patrimoniale zone à sauvegarder
GEMET

architecture traditionnelle aéroport bâtiment canalisation commune document d'urbanisme gestion patrimoniale publicité règlement règlement régional urbanisme
GEMET themes

géographie
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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