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Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

Fiche dans le Géoportail de la Wallonie

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des règlements du CWATUP transposés dans le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) du CoDT.



Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.



Dans ce cadre, le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) devient un des outils d'orientation en matière d'urbanisme à l'échelle communale. Il concerne tout ou partie du territoire communal et traite d’une ou plusieurs thématiques



Il décline les objectifs de développement territorial du Schéma de Développement du Territoire (SDT), du Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (CoDT - Art. D.III.4). Dans le respect de certaines conditions, la Commune devra être en possession d’un GCU pour pouvoir profiter d’un régime dit "de décentralisation" qui autorise la commune à exercer, de manière autonome, son pouvoir de décision, notamment en matière d'octroi de permis d'urbanisme et d’urbanisation.



Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les Règlements Communaux de Bâtisses (RCB) au sens du CWATUP sont assimilés à des GCU. Ceux-ci possédaient auparavant valeur réglementaire. Dans le CoDT, le GCU ne comporte que des indications (valeur indicative) compilées dans un document unique. Le contenu du GCU est défini dans le CoDT (Art. D.III.5) de manière similaire à celui du Guide Régional d'Urbanisme (GRU - Art. D.III.2 §1).



Un permis d'urbanisme peut donc être octroyé en s'écartant du contenu du GCU moyennant motivation démontrant que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le guide et contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.



Un GCU peut s’écarter du contenu à valeur indicative du GRU moyennant une motivation et ce sous conditions.



Sur un territoire donné, quand le GRU et un GCU prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du GCU. En cas de contradiction entre une indication d’un GCU préexistant et une indication ou une norme du GRU entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du GRU.



Au niveau cartographique, la série de couches de données des GCU regroupe les périmètres identifiés dans les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux de Bâtisses (RCB).

Simple

Information de l'identification

Autres appellations ou acronymes

GCU

Date (Création)
2017-06-01
Date (Révision)
2025-02-13
Date (Publication)
2023-02-13
Identificateur
http://geodata.wallonie.be/id/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Identificateur
BE.SPW.INFRASIG.CARTON/DGATLPE__GCU__GCU

Etat
Mis à jour continue
Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Gestionnaire

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Propriétaire

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Type de représentation spatiale
Vecteur
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement

Étendue

Description

Region wallonne

N
S
E
W




Thèmes du géoportail wallon
  • Plans et règlements
  • Aménagement du territoire
GEMET themes
  • géographie
GEMET
  • commune
  • canalisation
  • architecture traditionnelle
  • aéroport
  • gestion patrimoniale
  • publicité
  • bâtiment
  • règlement
  • règlement régional
  • document d'urbanisme
  • urbanisme
Thème
  • RGB

  • commune

  • toiture

  • façade

  • patrimoine

  • valeur patrimoniale

  • cours

  • rue

  • zone à sauvegarder

  • place

  • règle urbanistique

  • ruelle

  • impasse

  • mobilier urbain

  • parking

  • RCU

  • GCU

  • bâtisse

  • Guide

Mots-clés InfraSIG
  • BDInfraSIG
  • Reporting INSPIRENO
  • Open Data
  • DGO3_CIGALENO
  • DGO3_BDREFNO
  • WalOnMap
  • Extraction_DIG
  • PanierTelechargementGeoportail

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
No limitations to public access

Contraintes sur la ressource

Limitation d'utilisation

Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'accès s’appliquent.
Autres contraintes
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Ressource associée

Type d'association
Source
Type d'initiative
Collection
Metadata Reference
  • CWATUP - Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) - Obsolète

Ressource associée

Type d'association
Révision de
Metadata Reference
  • CWATUP - Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) - Obsolète
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Informations supplémentaires

Cette ressource est composée en DB des couches DGATLPE__GCU__GCU, DGATLPE__RCB_RCB et DGATLPE__RCU_RCU

Informations sur la distribution

Format (encodage)
  • ESRI Shapefile (.shp)

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Contact
Rôle Organisation Adresse e-mail
Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Instructions de commande

Cette ressource est une série de couches de données constituée des couches de données comprenant notamment les RCU et RCB (selon CWATUP). Les couches des RCU et des RCB sont téléchargeables individuellement via le lien https://docum1.wallonie.be/donnees/Amenagement/RCU/ ou /RCB/



Les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de cette série (soit RCU et RCB) vous sera automatiquement fourni.



L’utilisation des géoservices est à privilégier.

Ressource en ligne

Application de consultation des données de la DGO4 - GCU

Application dédiée à la consultation des couches de données relatives aux GCU. Cette application constitue un thème de l'application de consultation des données de la DGO4.

Ressource en ligne

Application WalOnMap - Toute la Wallonie à la carte

Application cartographique du Geoportail (WalOnMap) qui permet de découvrir les données géographiques de la Wallonie.

Ressource en ligne

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Ressource en ligne

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Ressource en ligne

Téléchargement des couches de données

Accès en téléchargement direct des RCU (CWATUP) constitutifs des GCU (CoDT)

Ressource en ligne

Base de données des GCU

Site permettant la recherche des Guides communaux d'Urbanisme

Ressource en ligne

Inventaire des données géographiques de la DGO4

Inventaire des données géographiques produites ou exploitées à la DGO4.

Ressource en ligne

CoDT - Toute l'information

Toute l'information sur le CoDT sur le site de la DGO4

Informations sur la qualité des données

Niveau
Couche de données

Rapport sur la qualité

Result

Titre
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explication

Voir la spécification référencée

Degré de conformité
false

Généalogie des ressources

Généralités sur la provenance

Cette série de couches de données correspond aux Guides Communaux d'Urbanisme tels que considérés dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).



La présente série de données regroupe trois couches cartographiques distinctes à savoir les Guides Communaux d'Urbanisme (GCU) telle que précisée à l'Article D.III.4 du CoDT mais aussi les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux sur les Bâtisses (RCB).



Ces deux dernières couches de données sont reprises telles qu'elles existaient dans le CWATUP (avant le 1er janvier 2017).



Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers relatifs aux GCU, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Ces mises à jour pourront entrainer un changement dans la structure de la présente série de couches de données.

Niveau
Couche de données

Information sur le système de référence

Identifiant

Code
EPSG:31370
Description

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Type de système de références
Projeté

Informations sur la réprésentation

Titre

Légende des couches de données

Ressource en ligne

https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/GCU/MapServer/legend

Légende des données relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Métadonnées

Identifiant de la fiche
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Type de ressource

Type de ressource
Couche de données
Précision sur le type de ressource

Couche de données thématiques

Lien vers la métadonnée

https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f

Informations de date (Révision)
2025-05-20T13:16:33.804261Z
Informations de date (Création)
2019-04-02T12:33:09

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115

Edition

2003/Cor 1:2006

 
 

Metawal
Géoportail de la Wallonie

Résumé
gcu_pic

Étendue spatiale

Mots clés

GCU Guide RCU RGB bâtisse commune cours façade impasse mobilier urbain parking patrimoine place rue ruelle règle urbanistique toiture valeur patrimoniale zone à sauvegarder
GEMET

architecture traditionnelle aéroport bâtiment canalisation commune document d'urbanisme gestion patrimoniale publicité règlement règlement régional urbanisme
GEMET themes

géographie
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREFNO DGO3_CIGALENO Extraction_DIG Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRENO WalOnMap
Thèmes du géoportail wallon

Aménagement du territoire Plans et règlements




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